L'article 34 de la Constitution établit une distinction entre les domaines où le législateur fixe les règles et ceux où il détermine les principes fondamentaux.
Les domaines dans lesquels où le législateur fixe les règles ce sont ceux qui touche au statut des personnes et à l'organisation économique et sociale. La compétence du législateur dans ces domaines là est quasi exclusive. L'intervention ici du pouvoir réglementaire ne sera qu'exceptionnelle (...)
[...] L'adoption définitive du texte n'interviendra que lorsque les deux assemblées tomberont d'accord sur un texte identique. En cas de désaccord, la constitution prévoit des procédures permettant au gouvernement d'y mettre fin (alinéas 2,3 et 4 de l'article 45) Après son adoption, le texte est transmit au président de la république en vu de sa promulgation. Celui dispose d'un délai de 15 jours pour le promulgué. Délai durant lequel, il peut demander au parlement une nouvelle révision de la loi. L'acte de promulgation va rendre la loi exécutoire c'est à dire application et contestable. [...]
[...] La portée de la phase préparatoire de discussion de la loi Une production normative de qualité Une procédure législative peu définit. La discussion de la loi: A. L'examen du texte en séance: La relativisation des motions de procédure La discussion des articles de loi B. Le vote du texte à discussion: L'encadrement du droit d'amendement Le processus de navette législative. [...]
[...] En revanche, elle pouvait modifier les propositions de loi. Depuis la réforme du 23 Juillet 2008, sont entrées en vigueur le premier mars 2009, les dispositions suivantes: (article 42 alinéa la discussion des projets et des propositions de loi portent en séance sur le texte adopté par la commission saisie en application de l'article 43 ou a défaut sur le texte dont l'assemblée a été saisie. Avant toute discussion sur les articles de la loi, l'opposition peut tenter de faire écarter le texte par l'assemblée. [...]
[...] La souplesse de l'examen des projets de loi B. La légitimité retrouvée du parlement par la réforme du 23 juillet 2008 L'instauration d'une égalité relative sur l'origine du texte Le soutien obligatoire du texte par le gouvernement Le renforcement du rôle des commissions dans le processus de fabrication de la loi A. Le filtrage exercé par les conditions L'écumage des défauts techniques rédactionnel du texte . Au service de la nature politique du texte B. Une force de production normative peu définie Le déplacement symbolique du débat de la loi Le rôle des commissions dans la discussion de la loi. [...]
[...] On a du donc parler d'unification du domaine de la loi. Le domaine de la loi est définit par celui du règlement qui est donné par l'article 37 de la Constitution et qui précise notamment que les matières qui ne relève pas des compétences de la loi on un caractère réglementaire et relève de la compétence du pouvoir exécutif. On parle de pouvoir autonome. Le contrôle du respect du domaine réglementaire est assuré par le conseil constitutionnel à différences étapes. [...]
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