Définitions de Droit constitutionnel

Extraits

[...] Cependant, il existe des coutumes constitutionnelles même en présence d'un texte écrit. Ex : Recours à l'article 11 de la constitution par le Général De Gaulle pour un référendum Les constitutions formelles écrites et rigides sont adoptées par un pouvoir spécial : le pouvoir constituant. -Pouvoir constituant originaire : c'est celui qui a adopté le texte initial de la constitution alors qu'il n'en n'existait pas. Très souvent, c'est le peuple qui dispose du pouvoir de se doter de sa propre Constitution mais il n'en n'est pas toujours ainsi. [...]

[...] Ce formalisme, que traduit l'expression de constitution rigide, confère aux règles qui en bénéficient une force juridique qui les situe à la première place dans les hiérarchies des règles de droit. Par opposition, une constitution souple ne se distingue pas des lois ordinaires car il n'existe pas de procédure spéciale. Elle occupe le même rang qu'elles dans la hiérarchie des normes juridiques et peut être modifiée par elle. -Constitution écrite : La constitution écrite est celle qui se présente sous la forme d'un ou de plusieurs textes écrits de droit interne d'une autorité supérieure aux autres actes juridiques. [...]

[...] -Territoire de l'Etat : Espace comprenant des éléments terrestres et non terrestres (espaces aériens et maritimes) dans le cadre duquel l'Etat exerce sa souveraineté. -Population formant la Nation : Communauté humaine solidaire partageant une histoire, des valeurs, des croyances, une culture, une langue . et pouvant être dispersée dans plusieurs pays (Diaspora Juive) ou regroupée dans un seul Etat (Etat-Nation). -Pouvoir institutionnalisé : pouvoir dissocié de la personne des gouvernements et transféré à des institutions juridiques stables et permanentes dont les gouvernants ne sont que les agents provisoires. [...]

[...] Ces Etats fédérés disposent d'une autonomie constitutionnelle, législative, réglementaire (loi d'autonomie). Ils participent au gouvernement de l'Etat fédéral (loi de participation) -Loi de superposition : Les Etats fédérés adoptent la même forme d'organisation que l'Etat fédéral (mimétisme). Et en cas de conflit entre la législation fédérale et la législation fédérée, c'est le droit fédéral qui l'emporte. -Etat de droit : celui dans lequel tous les organes de l'Etat et d'une manière générale toutes les personnes publiques ou privées sont soumises au respect de la règle de droit. [...]