Droit constitutionnel : la théorie générale de l'Etat

Extraits

[...] En France, la Constitution et la loi organique ne pose aucune condition de compétence juridique. En France, on est de plus en plus attentif à ce que les personnes nommées au Conseil constitutionnel aient des compétences en droit. Finalement, le paramètre le plus important, c'est le politique (ayant des connaissances en droit). Paragraphe 2 : Les modalités du contrôle de constitutionnalité des lois devant les juridictions constitutionnelles Il existe deux grandes techniques ou deux grandes modalités du contrôle de constitutionnalité des lois qui s'exerce de manière combinée : Le contrôle préventif par voie d'action On parle de contrôle préventif par voie d'action lorsque le recours en inconstitutionnalité est exercé directement devant le tribunal constitutionnel et non dans le cadre d'un procès. [...]

[...] La question s'est posée dans les années 1980, concernant V. G. d'Estaing : si un ancien président se fait élire dans une assemblée, il perd momentanément sa qualité de membre du Conseil constitutionnel (il doit auparavant démissionner de son mandat). En effet, les membres du Conseil constitutionnel sont astreints à une obligation de réserve, autrement dit ils doivent s'abstenir de toute prise de position publique sur des question de la compétence du Conseil constitutionnel. Les membres du Conseil constitutionnel ont une obligation de discrétion, ils doivent notamment s'abstenir de toute révélation sur le contenu des délibérations au sein du Conseil constitutionnel. [...]

[...] Allemagne : Dans cet Etat, la Constitution se distingue en quatre catégories de matières : 1. Législation exclusive (seule la fédération Bund en allemand est compétente) Législation concurrente : matières où des Länder ont le droit de légiférer mais à la condition que la fédération ne soit pas intervenue au préalable (exemples : question d'état civil des individus, législation civile ou pénale) Dispositions cadres : matières dans lesquelles la fédération intervient pour fixer les principes généraux. Les länder sont compétents pour prendre des textes d'application. [...]

[...] Le principe d'intangibilité des frontières : décolonisation. Les frontières doivent être figées, il ne faut pas toucher aux frontières issues de la colonisation (frontières droites). Après la décolonisation, après 1990, il y a eu l'émergence des Etats de l'Est [après la rupture du bloc de l'URSS]. Il y a également le facteur potentiel de discrimination dans la communauté nationale. Dans l'identité d'un groupe national, il y a un certain nombre de facteurs relativement sensibles. - La question de la religion. [...]

[...] (Autre inconvénient) c'est une technique qui ne permet pas de vérifier, d'éprouver la constitutionnalité des textes plus anciens, à savoir les textes antérieurs à l'établissement du contrôle de constitutionnalité, qui ne permet pas non plus de vérifier la constitutionnalité des lois lorsque celle-ci ne sont pas déférées à la juridiction supérieure (loi du 15 mars 2004) (exemple : la loi sur le voile). L'exception d'inconstitutionnalité : Les juges sursoient à statuer et renvoient l'expression au tribunal constitutionnel qui devra se prononcer sur la conformité de la loi à la Constitution. Le tribunal constitutionnel rend sa décision et la renvoie (solution) aux juges du fond. [...]