Dominique Turpin, "Droit Constitutionnel" : le modèle constitutionnel des Etats-Unis d'Amérique

Extraits

[...] De plus, en réponse à l'extension du pouvoir présidentiel en matière de politique étrangère, le Congrès adopte le Case Act et la loi du 7 novembre 1973 (le Congrès doit se prononcer si une intervention à l'extérieure dépasse 60 jours). Ces deux lois réaffirment certes le rôle du Congrès et son pouvoir face au Président, mais laissent à celui-ci plus de pouvoir que la Constitution ne lui donne. Ainsi, la présidentialisation du régime entraîne un renforcement du mélange des différentes fonctions. L'importance du facteur culturel L'idée que collaboration des pouvoirs est synonyme de pouvoir d'empêcher aux États-Unis est ici renforcée. [...]

[...] Ce pouvoir d'empêcher n'est ainsi pas perçu comme une source de problème, mais comme une garantie face aux risques d'abus du pouvoir. Le facteur culturel est ainsi fondamental pour comprendre la stabilité des institutions des Etats-Unis : le pouvoir est un danger potentiel pour la Constitution et surtout pour les libertés, qu'il s'agit donc de défendre par des systèmes de contre-pouvoir. L'attachement des États-Unis aux valeurs de démocratie et de liberté explique que les organes du pouvoir ne sont pas tentés par le coup de force en cas de conflits et que ceux-ci ne se règlent que grâce aux instruments institutionnels, et notamment grâce au pouvoir d'empêcher d'un pouvoir sur un autre. [...]

[...] Législateur en chef Le Président devient peu à peu le législateur en chef de l'État : il fait présenter des projets de loi par des congressmen qui lui sont proches, son Discours sur l'état de l'Union sert de feuille de route législative, il use largement du parlementarisme de couloir, Plus le Président est populaire et plus son influence sur la législation est importante, car les parlementaires, qui sont plus responsables devant leurs électeurs que devant leur parti, sont alors moins tentés de lui faire systématiquement opposition. Si cela ne fait pas partie de ses prérogatives constitutionnelles, le Président intervient donc largement dans le pouvoir législatif : la séparation des fonctions est ainsi beaucoup moins évidente. [...]

[...] La collaboration limitée des pouvoirs que met en place la Constitution des Etats-Unis puis l'évolution dans les faits de la séparation des pouvoirs amenée par le poids élevé du Président dans le régime politique Etats-Unis (II). Une collaboration limitée des pouvoirs dans la Constitution de 1787 Une séparation stricte des organes du pouvoir Le Président Il est élu par les Grands Électeurs et non par le Congrès. Il est irresponsable politiquement. Certes, la procédure de l'impeachment existe, mais elle ne peut être utilisée à des fins purement politiques, car il faut deux tiers des voix des sénateurs pour destituer le Président. [...]

[...] Les deux Chambres du Congrès Chambre des Représentants et Sénat ne peuvent être dissoutes. Leurs sessions ne peuvent être ajournées. Elles peuvent seulement être convoquées de manière extraordinaire par le Président dans des circonstances exceptionnelles. Les membres de la Cour Suprême Ils sont certes nommés par le Président, mais le fait qu'ils gardent ensuite leur poste à vie assure leur indépendance vis-à-vis des autres pouvoirs. Si l'organisation du pouvoir juridique dépend du Congrès, celui- ci n'a pas modifié le Judiciary Act de 1787 : cela fait désormais parti de la coutume politique, ce qui assure l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au législatif. [...]