Dans quelle mesure la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a-t-elle modifié le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement ?

Extraits

[...] Dans la pratique, seuls ceux qui approuvent la motion de censure prennent part au vote ; il n'est pas demandé aux autres de manifester leur soutien au Gouvernement. La rationalisation du parlementarisme joue ici dans un sens favorable au Gouvernement. La procédure de la motion de censure spontanée s'expose, lorsqu'il y recourt, à être renversé à la majorité relative. On comprend qu'il préfère attendre une motion de censure plutôt que de poser lui-même la question de confiance : c'est à l'opposition de faire la preuve qu'il n'a pas de majorité. [...]

[...] 1ère année de Licence de droit DROIT CONSTITUTIONNEL la Vème République Le pouvoir législatif : le contrôle sur le Gouvernement Exercice : Dans quelle mesure la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 elle modifié le pouvoir de contrôle du Parlement sur le Gouvernement ? En 1958, Michel Debré déclare : Le Parlement ne doit pas gouverner. Une grande nation suppose un gouvernement qui ait sa responsabilité, c'est- à-dire dont la responsabilité ne soit pas chaque jour remise en cause, et qui ait sa durée, c'est-à-dire qui ne sacrifie pas les intérêts de la nation à de pseudo-succès publicitaires La révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 a entraîné la modification de plus de la moitié des articles de la Constitution, avec parfois une réécriture complète ou l'introduction de procédures totalement nouvelles. [...]

[...] Les questions (écrites et orales) Comment contrôler si l'on n'est pas informé ? La meilleure façon d'être renseigné consiste à poser des questions. Aussi les parlementaires disposent-ils de plusieurs procédures pour interroger les membres du Gouvernement Les questions écrites Les députés et les sénateurs peuvent interroger par écrit un ministre sur un problème relevant de son administration. Le ministre doit répondre dans le mois qui suit. Si la question est complexe, il peut demander un délai supplémentaire d'un mois ; si elle concerne des aspects confidentiels de l'action gouvernementale (diplomatie, défense), le ministre peut se retrancher derrière l'intérêt public pour ne pas répondre. [...]

[...] Une loi du 20 juillet 1991 a supprimé la distinction précédente entre les commissions d'enquête et les commissions de contrôle : il n'y a plus désormais que des commissions d'enquête. Jusqu'en 2008, le texte constitutionnel lui-même ne prévoyait pas l'existence de ces commissions, dont l'existence remonte à la monarchie de Juillet, et qui se sont développées coutumièrement sous les IIIème et IVème Républiques. La loi et le règlement de chaque assemblée détermineront plus précisément le régime nouveau applicable à ces commissions, prévu désormais à l'article 51 - 2 de la Constitution. [...]

[...] Au total, une cinquantaine de commissions ont été créées depuis 1958. Le Sénat a été ces dernières années beaucoup plus actif ici que l'Assemblée Nationale. En pratique , la constitution d'une commission d'enquête correspond moins, en général, à un souci de s'informer qu'à un procédé destiné à gêner l'adversaire politique, et de préférence le Gouvernement, en exploitant une situation qui agite l'opinion. II. La mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement La confiance de l'Assemblée est indispensable, vitale même pour le Gouvernement. [...]