Le mandat présidentiel

Extraits

[...] En effet, auparavant, le peuple avait environ tous les trois ans l'occasion d'opérer des choix politiques essentiels, que ce soit lors d'élections législatives ou présidentielles. Désormais, ces choix ne se font plus que tous les cinq ans. B. La limitation à deux mandats successifs. Jusqu'en 2008, le nombre de mandat qu'un individu pouvait exercer en tant que Président de la République n'était pas limité. La loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, adoptée sur proposition du Président Nicolas Sarkozy, a réduit à deux mandats successifs la durée maximale des fonctions présidentielles. [...]

[...] Selon les partisans de la dernière hypothèse, un mandat de sept ans non renouvelable serait assez long pour permettre au Président de mettre en place une certaine politique, tout en le forçant à prendre les décisions et les réformes qui s'imposent sans avoir à se soucier de sa possible réélection. Enfin, il serait possible d'émettre l'hypothèse que cette limitation à deux mandats successifs puisse porter atteinte à la libre expression du suffrage puisque la Constitution limite désormais le choix que peuvent faire les citoyens. Ces grandes réformes ont beau être importantes, elles ne sont pas les seuls éléments constitutifs du mandat présidentiel. [...]

[...] Nous pouvons cependant souligner qu'une réforme de 2007 a modifié le statut pénal du chef de l'Etat. Au travers de ces règles posées par la Constitution et de grands débats qui ont agité aussi bien la doctrine que le monde politique, nous allons donc pouvoir étudier les caractéristiques et les modifications majeures du mandat présidentiel sous la Vème République. Pour ce faire, nous allons étudier d'une part la durée du mandat présidentiel et d'autre part la responsabilité du Président et l'interruption du mandat (II). I. La durée du mandat présidentiel. [...]

[...] Le raccourcissement du mandat présidentiel. Le raccourcissement du mandat présidentiel a consisté en un passage du septennat au quinquennat. Le problème du quinquennat fut posé pour la première fois par Georges Pompidou en 1973 mais sa tentative de révision de la Constitution n'aboutit pas. C'est seulement en 2000, sur une initiative de Valéry Giscard d'Estaing que le Président Jacques Chirac proposa de soumettre au référendum un projet constitutionnel sur la question. Le résultat favorable de ce référendum entraina la promulgation de la loi constitutionnelle du 2 octobre 2000. [...]

[...] Le mandat présidentiel : responsabilité et interruption. Dans cette partie, il nous sera utile de nous pencher tout d'abord sur la responsabilité du Président (A') et ensuite sur la possibilité de l'interruption du mandat présidentiel (B'). A'. La responsabilité du Président. La responsabilité du Président de la République s'étend sur trois plans : le plan pénal, le plan civil et le plan politique. Jusqu'en 2007, l'article 68 de la Constitution disposait que le Président de la République n'est responsable des actes accomplis dans l'exercice de ses fonctions qu'en cas de haute trahison Désormais, le Président de la République ne peut être destitué qu'en cas de manquement à ses devoirs manifestement incompatible avec l'exercice de son mandat Le principe est donc celui d'une irresponsabilité pénale du Président sauf dans des cas exceptionnels. [...]