L'article 68 de la Constitution du 4 octobre 1958

Extraits

[...] En quoi l'affaire dite du sang contaminé a-t-elle ainsi conduit à un tel bouleversement dans la responsabilité pénale des ministres, bouleversement consacré par la révision constitutionnelle de juillet 1993 ? Le statut de la nouvelle juridiction créée à cette occasion et censée combler les lacunes de celui de la Haute Cour de justice, est-il néanmoins vraiment satisfaisant ? A l'image de l'article 68 répartie (depuis 1993) entre le titre IX La Haute Cour de justice et le titre nous commenterons cet article en deux temps. Tout d'abord, comment le chef de l'Etat peut-il engager sa responsabilité ? La responsabilité du président de la République. [...]

[...] Face à ce dilemme et saisi le 24 décembre 1998 par le président de la République M. Jacques Chirac et le Premier ministre, conformément à l'article 54 de la Constitution, de la question de savoir si l'autorisation de ratifier le traité portant statut de la Cour pénale internationale devait être précédée d'une révision de la constitution (comme se fut le cas lors de la ratification du traité de Maastricht en 1992), le Conseil constitutionnel a précisé, dans sa décision du 22 janvier 1999, le statut pénal du chef de l'Etat. [...]

[...] Elle est parfois critiquée, car elle tend à faire dépendre la composition du gouvernement de l'appréciation d'un juge d'instruction. Pour la première fois sous la Vème République, ce mécanisme de mise en jeu de la responsabilité pénale des membres du gouvernement dans l'exercice de leurs fonctions (si des infractions ont été commises en dehors de leur exercice, les ministres sont jugés par les juridictions ordinaires comme de simples citoyens) est allé jusqu'à son terme, en 1999. Dans l'affaire du sang contaminé, la commission d'instruction a en effet renvoyé devant la Cour de justice de la République pour y être jugés deux anciens ministres du gouvernement de M. [...]

[...] Le nouveau statut de la Cour de justice de la République est-il vraiment satisfaisant ? L'apparition de la Cour de justice permet de dissocier la responsabilité du président de la République, qui reste soumis à la juridiction de la Haute Cour de justice (titre IX de la Constitution) de celle des ministres (titre X de la Constitution). La Cour de justice de la République est composée de 15 juges : 12 parlementaires élus en leur sein et en nombre égal par les deux assemblées et 3 magistrats du siège de la Cour de cassation dont l'un exerce les fonctions de président. [...]

[...] Il ne peut être mis en accusation que par les deux assemblées statuant par un vote identique au scrutin public et à la majorité absolue des membres les composant ; il est jugé par la Haute Cour de justice. En fait, l'article 68 conduit implicitement à distinguer deux types de responsabilité. Le président de la République peut soit, comme tout individu, engager sa responsabilité pénale en raison de ses actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions, mais aussi ceux commis dans l'exercice de ses fonctions et qui ne sont pas qualifiés de haute trahison. [...]