Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution et leur pratique

Extraits

[...] Plan détaillé de dissertation Sujet : Les ordonnances de l'article 38 de la Constitution et leur pratique. Avant 1958, sous la IIIème et la IVème République, seul le Parlement pouvait légiférer ; aucune délégation du pouvoir législatif n'était possible (art de la constitution de 1946). Cependant, bien qu'illégaux, des décrets-lois étaient pris ; cette délégation de la part du parlement au gouvernement permettait au pouvoir exécutif de prendre des mesures dans le domaine de la loi, pour décharger le parlement, mais aussi parce que le parlement était incapable de gouverner réellement et efficacement le pays. [...]

[...] Pour finir, les ordonnances sont signées par le Président de la République (article 13 de la Constitution). Controverse en 1986 avec Mitterrand et Chirac (Mitterrand ne voulant pas signer trois ordonnances), mais question moins d'actualité aujourd'hui car période de cohabitation beaucoup moins probable depuis la réduction du mandat présidentiel en 2000 et l'alignement sur celui des députés. Les ordonnances entrent en vigueur immédiatement après leur publication au JO. L'ordonnance est un acte réglementaire, pouvant être soumis au contrôle du juge administratif Ses limites La technique juridique des ordonnances est doublement limitée. [...]

[...] Entre 1960 et ordonnances ont été prises. Entre 1990 et ordonnances ; trois pics : ordonnances ; ordonnances ; ordonnances. Durant ces quarante ans, le nombre d'ordonnances prises reste assez faible, avec 262 ordonnances, soit environ 6 par année. A partir de 2000, les choses s'accélèrent : entre 2000 et ordonnances ont été prises, c'est-à-dire environ 35 ordonnances par année A noter : deux pics en 2004, avec 52 ordonnances, et en 2005, avec 83 ordonnances (nombre record). Pour quelles raisons prend-on de plus en plus d'ordonnances aujourd'hui ? [...]

[...] Il y a aussi le fait que certaines décisions à prendre sont impopulaires et les membres du parlement, dans l'optique d'un prochain mandat, ne veulent pas prendre le risque de perdre leur électorat. Ainsi, le gouvernement, non élu, prend les mesures par voie d'ordonnances et c'est sur lui que retombe l'impopularité. Enfin, la dernière raison, qui explique bien la très forte augmentation d'ordonnances ces dernières années, est le fait que beaucoup de directives européennes sont transposées en droit interne par ordonnances. Et les directives européennes sont en augmentation ces dernières années, ce qui peut expliquer la recrudescence des ordonnances. [...]

[...] Les ordonnances deviennent caduques si un projet de loi de ratification n'est pas déposé à temps, c'est-à-dire durant le délai fixé par la loi d'habilitation, et n'est pas approuvé. Une fois ratifiée, l'ordonnance devient un acte législatif, avec toutes les conséquences que cela peut avoir : possibilité de saisine du juge constitutionnel pour en vérifier la constitutionnalité, plus de contrôle du juge administratif, force de loi et non plus de règlement. Mais elle est aussi limitée dans son objet. En effet, l'article 38 précise que les ordonnances ne peuvent être prises par le Gouvernement que pour l'exécution de son programme Cela signifie que le Gouvernement, au moment où il demande au Parlement de pouvoir légiférer par ordonnances, doit préciser le domaine d'intervention des ordonnances. [...]