Peut-on contrôler le pouvoir constituant dérivé ?

Extraits

[...] Notons au passage que le gouvernement de Vichy est allé à l'encontre de ce principe (loi du 10 juillet 1940 attribuant les pleins pouvoirs au maréchal Pétain). Chaque régime est tenté de protéger ses fondements. Ainsi, en Allemagne, la nature fédérale de l'Etat ne peut faire l'objet d'un référendum. En revanche, on est obligé d'admettre que si ces interdictions sont transgressées, il n'y a pratiquement aucune sanction possible, parce que le plus souvent la Constitution ne prévoit pas de recours juridique contre la loi de révision. [...]

[...] Les limites du contrôle du pouvoir constituant dérivé : Même si le pouvoir constitutionnel dérivé est à la différence du pouvoir constituant originaire contraint de respecter un certain nombre de règles, il possède néanmoins une assez grande marge de manœuvre un potentiel important dans la prise de décisions. En effet, le pouvoir constitutionnel dérivé est comme nous l'avons déjà évoqué ci-dessus chargé de réviser la Constitution. La Constitution est bien la norme suprême de l'Etat, le texte de référence qui pose les principes fondamentaux de l'Etat et nous savons ô combien il est difficile de modifier cette norme suprême. Elle est difficilement contestable car elle constitue le pilier de l'Etat et nous devons nous soumettre à cette norme d'une importance primordiale. [...]

[...] Mais il existe une autre sorte de limite au pouvoir constituant dérivé, une limite d'une autre nature en effet dans cette deuxième partie nous allons résonner par l'absurde et nous poser des questions sur le bien fonder des règles constitutionnelles et plus précisément des difficultés de juger du bien fonder des règles constitutionnelles Difficulté de juger du bien fondé de la Constitution : Cette partie nous permet de nous interroger sur le bien fondé des règles constitutionnelles. En effet, le principe de règles supra constitutionnelles peut sembler totalement aberrant quand on sait que le pouvoir constituant dérivé peut modifier toutes les règles constitutionnelles excepté ces règles supra constitutionnelles. Il est tout à fait normal de s'interroger sur la légitimité des règles supra constitutionnelles car elles s'opposent entre autre à l'article 28 de la Constitution de 1793. [...]

[...] Le but est bien sûr de concilier la nécessité de protéger la Constitution contre les retouches abusives avec le souci de ne pas empêcher les modifications indispensables. Selon que l'on préfère mettre l'accent sur l'un ou l'autre aspect les procédures varient, la décision étant rendue plus ou moins difficile. - Des organes titulaires de ce pouvoir constitutionnel dérivé Il y a une grande variété de situations possibles, qu'on peut cependant ramener à deux grandes catégories comportant de nombreuses variantes. Dans une première série de situations, ce sont des représentants élus qui sont investis, seuls et de manière exclusive, du pouvoir constituant dérivé. Mais on peut subdiviser. [...]

[...] Les limites ainsi assignées à l'exercice du pouvoir constituant dérivé semblent efficaces, dans la mesure où elles portent sur la procédure et empêchent le déclenchement même de l'opération de révision ou sa poursuite. Il faut rappeler que l'on ne saurait réviser la Constitution en période d'application de l'article 16 puisque les pouvoirs consentis au Président de la République sont précisément destinés à rétablir l'ordre constitutionnel normal. b. L'objet de la révision : En ce qui concerne l'objet de la révision, l'article 89 a repris in fine une formule traditionnelle depuis la loi du 14 août 1884 et selon laquelle la forme républicaine du gouvernement ne peut faire l'objet de révision. [...]