« La loi n'exprime la volonté générale que dans le respect de la Constitution ». Cette affirmation du Conseil Constitutionnel dans sa décision du 23 août 1985 pose bien le problème de la conformité de la loi à la norme juridique suprême qu'est la Constitution. Elle peut être définie comme étant l'ensemble des règles qui déterminent les conditions d'acquisition et d'exercice du pouvoir public ainsi que les rapports entre gouvernants et gouvernés. En tant qu'elle a été directement approuvée par le peuple par référendum, on peut considérer que la Constitution française de 1958 jouit d'une totale légitimité. Ainsi, l'on comprend l'affirmation du Conseil Constitutionnel quant à la nécessaire conformité de la loi à la Constitution, et on peut effectivement affirmer à notre tour que la garantie de la suprématie et du respect de la Constitution fonde le principal critère d'une démocratie moderne telle que la France de la Vème République. C'est dans ce contexte que l'existence d'un organe chargé de contrôler la conformité des lois à la Constitution apparaît comme nécessaire. Ayant fait des apparitions dans l'histoire institutionnelle française sous le nom de « jurie constitutionnaire » (...)
[...] Cependant, il arrive parfois que face à ces nouveaux acteurs, le CC ne puisse protéger la Constitution et manque à son rôle de gardien B. Le contournement et la remise en cause de la protection du CC Effectivement, une menace plane dès lors sur le rôle de protecteur du CC, c'est le contournement de ses décisions par des juridictions nationales ou européennes. C'est le cas de la décision de la CEDH du 28 octobre 1998, la décision Zielinski, par laquelle la Cour a déclaré non-conforme à la Convention européenne des droits de l'homme une loi qui avait été jugée conforme à la Constitution par le CC. [...]
[...] Le Président peut saisir le CC par la voie de l'article 61, pour vérifier la constitutionnalité d'une loi, ou par la voie de l'article 54, pour vérifier la constitutionnalité d'un traité. D'autre part, il faut souligner la coopération du CC avec les juridictions dites ordinaires que sont le Conseil d'Etat et la Cour de Cassation. Ces juridictions sont les héritiers d'une tradition juridique ancienne et les gardiens de deux corpus de règles bien distincts : le droit public et le droit privé. [...]
[...] Ce fut le cas notamment de la révision constitutionnelle de 1992 qui avait pour but de rendre compatible la Constitution avec le Traité de Maastricht sur l'Union Européenne. Ce fut également le cas en 2005, on révisa la Constitution pour pouvoir faire entrer en vigueur le traité établissant une constitution pour l'Europe, or il fut rejeté par référendum. On peut d'autre part souligner que le Président de la république ainsi que son Premier Ministre ou des parlementaires disposent de la procédure de révision constitutionnelle pour contourner une décision du CC. [...]
[...] On peut donc se demander alors dans quelle mesure faut-il relativiser le rôle du Conseil Constitutionnel comme protecteur et seul garant de la Constitution. Il s'agira de voir dans un premier temps que le Conseil Constitutionnel est un organe essentiel à la protection de la Constitution et qu'il tend à s'imposer comme son principal gardien. Puis, dans un second temps, nous nous pencherons sur la remise en cause du Conseil Constitutionnel comme seul gardien de la Constitution, et nous verrons les limites de sa protection. [...]
[...] La Cour de Cassation a quant à elle affirmé sa compétence pour interpréter l'article 68 de la Constitution, relatif à la responsabilité pénale du Président. D'autre part, le juge ordinaire a la capacité d'effectuer un contrôle de constitutionnalité par voie d'action. Si, au cours d'un litige, un citoyen estime qu'une loi est inconstitutionnelle, il passe par une juridiction ordinaire, et les juges du procès peuvent s'adresser au Conseil d'Etat ou à la Cour de Cassation, qui eux décideront s'il faut ou non saisir le CC. [...]
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