La concurrence déloyale - publié le 22/07/2009

Extraits

[...] •L'atteinte à l'enseigne Elément du fonds de commerce servant de ralliement à la clientèle. Pour être protégée, l'enseigne doit être spéciale et non générique et la clientèle des deux commerces doit être de même catégorie. La propriété de l'utilisation assure alors au commerçant le droit d'interdire à un autre d'utiliser la même enseigne pour un commerce identique au sien. NB : La protection varie selon la nature du commerce et la notoriété. Ex : Galeries Lafayette (protection à toute la France) 4. [...]

[...] Par exemple, la chute du chiffre d'affaire peut résulter d'autres causes que la concurrence déloyale. Le lien de causalité a également tendance à être présumé (Com, 1985) Conclusion : c'est une action qui prend la forme d'une action disciplinaire sanctionnant les comportements contraires à la déontologie commerciale L'exercice de l'action Tribunal de commerce (litige entre commerçants) mais la juridiction civile peut aussi être compétente (contrefaçon de marques de fabrique) •Procédure normale ou de référé (en urgence) •Résultats de l'action : Cessation des agissements déloyaux sous astreinte Condamnation à des dommages-intérêts Publication du jugement de condamnation (aux frais de l'auteur de la concurrence déloyale). [...]

[...] Lorsqu'il y a un lien de concurrence entre les deux entreprises : le parasitisme est considéré comme un acte de concurrence déloyale. •L'absence d'un lien de concurrence entre les deux entreprises : Conception plus large de la notion de parasitisme qui est retenue. Malgré tout, l'entreprise entend bénéficier de la notoriété de l'autre (illicite) Ex : L'affaire du parfum Champagne considéré comme un détournement de notoriété Paris, 1993) L'action en concurrence déloyale 1. Le fondement de l'action fonction de réparation (caractère indemnitaire) Jurisprudence : fondement délictuel ou quasi délictuel (Art 1382 ; 1383 du code civil) Arrêt de 1976 de la chambre commerciale de la cour de cassation. [...]

[...] Les faits portant atteinte à la loyauté de la concurrence 1. Le dénigrement du concurrent critique la personne du concurrent, son crédit ou ses produits De manière péjorative ou excessive. Question de la Publicité comparative : un annonceur met en comparaison les qualités ou les prix de ses produits ou de ses services et les qualités ou les prix des produits ou services de même nature de son concurrent. Pour la jurisprudence, elle avait d'abord déclaré illicite puis licite la publicité comparative. [...]