Les autorités de régulation en droit

Extraits

[...] L'émergence des AAI répond à la volonté de confier la régularisation efficace de certaines questions à des organismes indépendants. C'est une forme nouvelle d'autolimitation de l'Etat, voulue par lui, bien qu'il s'agisse d'un démembrement et d'une situation ambiguë du fait de l'irresponsabilité de ces autorités. La singularité des AAI se manifeste à plusieurs points de vue - Partie intégrante de l'Etat, ne disposant pas de la personnalité juridique, engageant la responsabilité de l'Etat, elles sont cependant indépendantes. - Les AAI n'ont pas de responsabilité politique. Certains estiment que le contrôle parlementaire pourrait se renforcer à leur égard. [...]

[...] CONCLUSION Tout en mettent en relief diverses améliorations souhaitables, le rapport 2001 du Conseil d'Etat donne acte du succès remporté par les AAI, dont l'efficacité reconnue repose sur l'importance des pouvoirs qui leur sont accordés. La mise en cause récente de ces pouvoirs par le monde des entreprises et celui des parlementaires leur a été salutaire et le feu croisé des jurisprudences a calmé et rassuré leurs contempteurs. Mais leur spécificité ne doit pas aller jusqu'à les exclure des contraintes procédurales propres à sauvegarder les droits de la défense par un équitable procès et il reste à harmoniser le contenu des réglementation et des jurisprudence. C'est aux autorités traditionnelles que cette mission revient. [...]

[...] - Cette habilitation ne peut être donnée (et reprise) que par la loi. Et elle ne doit concerner que des mesures de portée limitée tant par leur champ d'application que par leur contenu (Décision du 28 juillet 1989 précitée). Les règlements pris par les AAI sont, en principe, homologués par le ministre compétent (à l'exception de ceux de la Commission de régulation de l'électricité CRE), ce qui permet d'assurer l'harmonisation avec les autres règlements. La large habilitation donnée à l'Autorité de régulation de l'électricité ART ne semble guère limitée mais le Conseil constitutionnel a admis sa constitutionnalité (Décision du 23 juillet 1996). [...]

[...] Les Hautes juridictions ont apporté les précisions nécessaires. II) La constitutionnalité des pouvoirs des AAI La double question de la constitutionnalité des pouvoirs de réglementation et des pouvoirs de sanction donnés à certaines AAI a été tranchée par le Conseil constitutionnel. La constitutionnalité du pouvoir de réglementation - Problème posé : Les articles 13 et 21 de la Constitution de 1958 confèrent au Président de la République et au Premier Ministre l'exclusivité du pouvoir réglementaire au niveau national n'excluent-ils pas la possibilité d'exercice de ce pouvoir par les AAI ? [...]

[...] L'impartialité - Selon l'art paragraphe Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera soit des contestations sur ces droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle - La Cour de cassation s'est prononcée en faveur de l'application de l'art paragraphe au nom de l'impartialité et de l'égalité des armes qui s'imposent aussi aux AAI, même si celles-ci ne sont pas des juridictions ; Cass. Ass. Plénière 5 janvier 1999, Oury, à propos de la COB. [...]