Un amendement est une modification soumise au vote d'une assemblée portant sur un projet de loi ou une loi. Aujourd'hui plus de 20 000 amendements sont déposés chaque année pour une quarantaine de projets de loi seulement.
L'initiative des lois appartient conjointement aux gouvernement et membres du Parlement. Le gouvernement élabore les projets de loi que les parlementaires proposeront ensuite à l'Assemblée. Les parlementaires disposent toutefois d'une prérogative leur permettant d'intervenir dans l'élaboration des lois : le droit d'amendement. Ce droit leur permet donc d'apporter des modifications au projet de loi du gouvernement. Il suit une procédure précise et est encadré en France par un ensemble de dispositions constitutionnelles contenues dans les articles 34, 40, 41 et 44 notamment.
Toutefois le droit d'amendement est controversé. En effet bien que sa légitimité soit incontestée, sa pratique a engendré des dérives comme l'obstruction parlementaire qui freinent le travail législatif. Il est au cœur de l'actualité en ce moment puisqu'il suscite une vive polémique au sein du monde politique français. Beaucoup n'hésitent pas à parler d'une crise à l'Assemblée Nationale provoquée par une loi organique dont l'un des objets est de restreindre la pratique du droit d'amendement en instaurant notamment des temps de parole.
Aux vues des circonstances actuelles, deux questions se posent : comment faut-il percevoir le droit d'amendement : est-il un impératif démocratique ou un frein à l'efficacité du processus législatif ? Dans quelle mesure peut-on restreindre le droit d'amendement ?
[...] De manière générale l'amendement sert à modifier le contenu d'une loi en lui ajoutant ou supprimant des articles, l'étendre, le négocier . D'autre part, le droit d'amendement est souvent qualifié de sacré Il est l'un des fondements de la démocratie parlementaire puisqu'il est véritablement l'expression pleine et entière, le véritable substitut du droit d'initiative législative. Comme le dit Alain Brouillet, c'est le droit grâce auquel les membres du Parlement ont la possibilité de conserver la plénitude de leurs responsabilités législatives. [...]
[...] Cependant, il est souvent utilisé à outrance, comme on l'a vu plus haut. [Les députés de gauche ont déposé 3718 amendements contre cette loi.] Pour la majorité, le droit d'amendement nuit souvent à la bonne marche des réformes, par mauvaise volonté et obstruction systématique aux textes proposés par la majorité. En outre, M. Accoyer et M. Fillon ont fait remarquer qu'en juillet 2007, les sénateurs PS avaient proposé une loi allant dans le sens de la rationalisation, en contrepartie de la suppression du dont l'usage est désormais limité par la réforme constitutionnelle. [...]
[...] (Sans le droit d'amendement, cette compétence se limite à dire oui ou non à un texte = retour au principe du vote bloqué) Il constitue une forme de liberté d'expression. Il permet une forme de prise de conscience du peuple et surtout exprime sa voix. Il est une protection contre les abus de l'exécutif. C'est un droit sacré (gagné et qui a fait ses preuves). Il existe dans toutes les grandes démocraties (même s'il n'est pas encadré de la même manière) : exemple des USA droit illimité (flibusterie) mais qui fonctionne bien et est incontesté. [...]
[...] Le projet de loi 2. Les réactions à gauche 3. Les réactions à droite I La procédure d'amendement Les amendements ont pour vocation de soit toucher simplement à la rédaction du texte, ou bien de s'attacher à réviser le fond de la loi en débat : Un droit individuel, un exercice collectif L'article 44 de la Constitution confère le droit d'amendement à chaque parlementaire, individuellement, même si l'exercice est souvent collectif du fait du rôle des groupes, et au Gouvernement des IIIe et Ive Républiques, où le Gouvernement n'en jouissait pas), et un amendement, en vertu du principe de collégialité et de solidarité du Gouvernement, peut être représenté par n'importe lequel de ses membres. [...]
[...] A l'expiration de ces délais, les amendements déposés par les députés et sénateurs seraient mis aux voix sans discussion. Toutefois en dépit de cette apparente volonté de rationalisation, certains disent que ce projet de loi organique vient de l'agacement du Président Sarkozy face à la durée du travail parlementaire qui contrarie son calendrier législatif et sa volonté de réformer rapidement . B - Les réactions à gauche À gauche, on invoque, à l'instar de M. Fabius, une mise à bas des droits du Parlement La gauche tente de démontrer que l'encadrement de la durée des débats s'inscrit dans un cadre global de mise au pas de tous les contre-pouvoirs et qu'il s'agit d'un véritable enjeu démocratique Elle appuie sa thèse sur les menaces portant sur les libertés publiques, rappelant les dernières réformes sur la presse, l'audiovisuel, la justice Et pour illustrer leur mécontentement, les députés de l'opposition font d'autant plus un usage obstruant et ironique des amendements : Par exemple, l'amendement n°3690, présenté par Jean-Jacques Urvoas et Manuel Valls et les autres membres du groupe socialiste, proposait d'intituler le texte "Loi organique visant à bâillonner les représentants de la Nation, élus au suffrage universel". [...]
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