Le mécanisme de la loi HADOPI était simple : tout abonné à internet a l'obligation de veiller à ce que son abonnement ne serve pas à faire du piratage, peu importe qui est l'auteur du piratage. Tout piratage constaté depuis un abonnement donné est une violation de cette obligation par le titulaire de cet abonnement, qui peut être sanctionné après deux avertissements, par une suspension de l'abonnement. Celle-ci pourra être ordonnée par la Commission de protection des droits en dehors de toute procédure judiciaire.
Le Conseil constitutionnel censure la loi aux motifs qu'elle viole la présomption d'innocence en mettant à la charge du titulaire de l'abonnement une présomption de culpabilité et parce qu'elle porte une atteinte disproportionnée à la liberté d'expression. Nous ne nous attacherons ici qu'au second élément. Pour parvenir à une telle solution, les sages placent le droit d'accès à internet sur un piédestal en en faisant le pupille de la liberté d'expression : l'accès à internet participe de la liberté d'expression et de communication.
Est-ce que ce rattachement signifie pour autant que le droit d'accès à internet est devenu un droit fondamental et quelle serait la portée d'une telle qualification ?
[...] Le Conseil motive donc l'annexion qu'il réalise en précisant qu'internet est un mode majeur d'expression des idées aujourd'hui. L'inconvénient de cette méthode est que le nouveau droit est dépendant non seulement de ce rapport de force entre internet et les autres médias mais aussi de son tuteur : si l'internet est supplanté par un autre mode de communication dans un proche avenir, le droit d'accès à internet ne bénéficierait plus la même protection Cependant, certains arguent que le Conseil n'a pas voulu créer un nouveau droit fondamental mais qu'il a simplement voulu affirmer qu'en l'état actuel des moyens de communication, les atteintes à la liberté d'accéder à internet s'analysent comme des atteintes à la liberté garantie par l'article 11 précité. [...]
[...] Le mécanisme de la loi HADOPI était simple : tout abonné à internet a l'obligation de veiller à ce que son abonnement ne serve pas à faire du piratage, peu importe qui est l'auteur du piratage. Tout piratage constaté depuis un abonnement donné est une violation de cette obligation par le titulaire de cet abonnement, qui peut être sanctionné après deux avertissements, par une suspension de l'abonnement. Celle-ci pourra être ordonnée par la Commission de protection des droits en dehors de toute procédure judiciaire. [...]
[...] (ce sera la solution envisagée dans la loi HADOPI Cependant, la Commission de protection des droits pourra toujours envoyer des recommandations aux internautes contrevenants mais elles auront un rôle purement pédagogique. Le Conseil réaffirme clairement que la liberté d'expression ne s'efface pas pour protéger des intérêts économiques catégoriels aussi nobles soient-ils Il conviendra à l'avenir pour le législateur de prendre garde à ne pas restreindre de manière excessive la liberté d'expression lorsqu'il légifèrera dans le domaine d'internet : lorsque le contrôle de constitutionnalité a posteriori sera opérationnel, il est à prévoir que les recours relatifs à ce domaine seront nombreux Cette décision du Conseil constitutionnel lui permet de se mettre en conformité avec le futur droit communautaire. [...]
[...] Ils prétendaient notamment que le droit d'accès à internet était fondamental et même que cet accès est consubstantiel de l'exercice de nombreux droits et libertés de nature constitutionnelle. L'évolution de ce réseau est telle que cet accès constitue aujourd'hui, pour des millions de citoyens, une condition d'exercice de leurs droits et libertés parmi lesquelles ils citaient notamment la liberté d'expression, le droit à l'éducation et la liberté du commerce et de l'industrie. Cette argumentation avait de quoi surprendre puisqu'aucun texte n'érige explicitement le droit d'accès à internet au rang de droit fondamental or on peut considérer qu'un droit fondamental est un droit proclamé comme tel par diverses sources juridiques, textuelles ou jurisprudentielles. [...]
[...] Cela dit, le paquet TELECOM n'est pas encore adopté et rien n'obligeait le Conseil à y faire référence mais sa décision est empreinte de la vision communautaire du droit d'accès ; ce qui est une preuve de sagesse quand on connaît l'importance décisive du principe de primauté au sein de l'Union européenne. La tâche sera sans doute plus aisée lorsque la Charte européenne des droits fondamentaux deviendra contraignante à la suite de l'adoption du Traité de Lisbonne puisque tous les pays de l'Union bénéficieront du même texte de référence concernant les droits fondamentaux. [...]
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