La décision du 15 janvier 1975 peut être considérée comme l'une des plus importantes rendues par le Conseil Constitutionnel, non seulement en raison de l'objet même de la loi soumise à son examen qui porte sur le principe du respect de la vie humaine et qui a donné lieu à des débats passionnés, mais surtout en raison des conséquences juridiques de cette décision sur le plan du contrôle de constitutionnalité.
[...] Olivier Cayla, agrégé de droit public, Directeur d'études à l'Ecole des Hautes Etudes en Sciences Sociales. CC janvier 1975, n°74-54 DC, Loi relative à l'interruption volontaire de grossesse Rec. p.19 ; RJC, p. I-30 - J.O. du 16 janvier 1975, p Cass.,Ch Mixte mai 1975, Société des cafés Jacques Vabre Rec. p.497. C.E. Section octobre 1989, Nicolo Rec. [...]
[...] La conception dualiste considère que le droit interne et le droit international constituent deux systèmes juridiques égaux, indépendants et séparés. La valeur propre du droit interne est indépendante de sa conformité au droit international. La conception moniste quant à elle, repose sur l'idée de départ que le droit international et le droit interne constituent un seul et même ensemble dans lequel les deux types de règles seront subordonnés l'un à l'autre. Nous allons voir que le conseil constitutionnel, en refusant d'intégrer la norme internationale dans le bloc de constitutionnalité, adhère à la conception moniste de la hiérarchie des normes. [...]
[...] Le conseil constitutionnel s'estime ainsi compétent pour s'assurer que les dispositions législatives appliquées aux opérations électorales dont il est saisi ne méconnaissent pas les conventions internationales intéressant ces opérations[14]. Bibliographie : Le conseil constitutionnel, militant forcé' de l'intégration communautaire par Laurent Argentiéri, ATER à l'université Jean Moulin Lyon III. Faut-il maintenir la jurisprudence issue de la décision 74-54 DC du 15 janvier 1975 ? par Guy Carcassonne, professeur de droit public à l'université de Paris X. Lire l'article 55 : Comment comprendre un texte établissant une hiérarchie des normes comme étant lui-même le texte d'une norme ? [...]
[...] Cons. Constit., décision du 3 septembre 1986. Cons. Constit., décision du 29 décembre 1989. Cons. Constit., décision du 29 décembre 1989. Cons. Constit., décision du 24 juillet 1991. [...]
[...] Ainsi, tout le problème est de savoir si le conseil constitutionnel est compétent pour vérifier la conformité d'une loi à un traité ou accord international. Dans le cas où il n'est pas compétent, qui est responsable du contrôle de conventionalité ? Nous étudierons donc tout d'abord le refus du conseil constitutionnel de contrôler la conformité d'une loi à un traité ou accord international pour voir ensuite que le conseil constitutionnel fait appel aux juridictions de droit commun pour effectuer ce contrôle (II). [...]
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