« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler, de quelque manière que ce soit, les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs fonctions » (loi des 16-24 août 1790, titre 2, article 13). Dans cet extrait d'une des lois révolutionnaires on observe déjà l'importance de la distinction entre ordres judiciaire et administratif. L'institution publique qualifiée de juridiction administrative suprême siégeant au palais royal à Paris, remplie en France deux missions, et se nomme Conseil d'Etat. Celui-ci est également, au-delà de sa fonction juridictionnelle le conseiller du gouvernement.
Plusieurs éléments sont donc à développer. Au travers de la définition sommaire du conseil d'Etat qu'il conviendra de compléter, on remarque déjà que la France applique un principe de dualité des ordres de juridiction dont le conseil d'Etat représente la tête d'une des deux parties. Ce dernier quand à lui est issu d'une longue évolution.
L'étude de cette institution est primordiale pour bien comprendre son fonctionnement mais également les fondements du système juridictionnel français, et tout particulièrement la distinction entre ordre judiciaire et ordre administratif. D'autre part, alors que le rapport public du Conseil d'Etat de 2007 porte sur « L'administration française et l'Union européenne : Quelles influences ? Quelles stratégies ? », on peut se demander si un avenir est réservé à cette institution sous sa forme actuelle vis-à-vis des pré requis européens. Comme nous allons le voir, la conception française de son rôle entraîne un conflit relatif à l'égalité des chances des parties au cours d'un procès. Son analyse est donc un sujet d'actualité que l'Etat français pourrait avoir à remodeler dans les prochaines années.
Dans l'état actuel des choses, il convient donc de se questionner sur le rôle de ce géant institutionnel qui malgré son élaboration prudente et ancrée dans les siècles, reste aujourd'hui encore un colosse aux pieds d'argile vis-à-vis des institutions supranationales.
Il faudra donc s'intéresser aux principales missions dont il est investi (I), avant de constater les évolutions et les problèmes qu'il rencontre de nos jours (II).
[...] Il est donc compétent pour statuer sur les recours en cassation dirigés contre les décisions rendues en dernier ressort par les juridictions administratives. Il est intéressant de constater que même si le conseil d'Etat statue sur la régularité des jugements afin de renvoyer ou non l'affaire devant les juges du fond, celui-ci est autorisé à statuer lui-même sur le fond si l'intérêt d'une bonne justice le justifie (loi du 31 décembre 1987). Il le fait lorsque l'affaire est prête à être jugée afin de faciliter l'écoulement des affaires au sein de l'appareil juridictionnel. [...]
[...] Le Conseil d'Etat en pratique, vers une remise en cause du principe de la séparation des pouvoirs Comme il a été mis en avant précédemment, il existe des cas où la consultation du conseil d'Etat est obligatoire. Alors, le gouvernement n'a que trois choix s'offrant à lui, soit il retient le texte qu'il avait soumis au Conseil d'Etat, soit il accepte celui issu du travail rédactionnel du conseil sur son propre projet, soit il rejette définitivement le projet en question. [...]
[...] D'autre part, alors que le rapport public du Conseil d'Etat de 2007 porte sur L'administration française et l'Union européenne : Quelles influences ? Quelles stratégies ? on peut se demander si un avenir est réservé à cette institution sous sa forme actuelle vis-à-vis des prérequis européens. Comme nous allons le voir, la conception française de son rôle entraine un conflit relatif à l'égalité des chances des parties au cours d'un procès. Son analyse est donc un sujet d'actualité que l'Etat français pourrait avoir à remodeler dans les prochaines années. [...]
[...] Le conseil d'Etat peut statuer sur les demandes d'avis qui lui sont fournis par les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, il a donc un rôle de conseiller au sein même de son rôle juridictionnel. Ceci est repris par l'article 12 de la loi du 31 décembre 1987, aujourd'hui codifié à l'article L 113-1 du code de justice administrative : avant de statuer sur une requête soulevant une question de droit nouvelle, présentant une difficulté sérieuse et se posant dans de nombreux litiges, le tribunal administratif ou la Cour administrative d'appel peut, par une décision qui n'est susceptible d'aucun recours, transmettre le dossier de l'affaire au Conseil d'Etat, qui examine dans un délai de trois mois la question soulevée Ces avis que rend le conseil d'Etat jouent un rôle prépondérant dans la construction et l'évolution de la jurisprudence administrative. [...]
[...] La réforme de 1953 a permis l'apparition des tribunaux administratifs (au nombre de 38 en 2007). Le Conseil d'Etat peut être juge en premier et dernier ressort mais ceci est devenu très rare depuis ce changement qui a attribué aux tribunaux administratifs la qualité de juges de droit commun sous réserve des compétences que l'objet du litige ou l'intérêt d'une bonne administration de la justice conduisent à attribuer au Conseil d'Etat Parmi les cas dans lesquels on retrouve le Conseil d'Etat en premier et dernier ressort il y a les recours contre les décrets et ordonnances, ceux contre les actes règlementaires des ministres et les actes administratifs des ministres pris obligatoirement après avis du conseil d'Etat. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
