Le double rôle du conseil d’Etat

Extraits

[...] Son second rôle est celui de plus haute juridiction de l'ordre administratif. Le Conseil d'État détient donc un double rôle, fondamental pour l'organisation de la république. A quoi sert le double rôle juridictionnel et consultatif du Conseil d'État? Ces deux rôles constituent les missions principales du Conseil d'État cela entraine de grandes responsabilités, mais suscite également des interrogations sur la portée du pouvoir du Conseil d'État Le double rôle juridictionnel et consultatif La fonction consultative Conformément à son appellation, le Conseil d'État est le conseiller du gouvernement. [...]

[...] Les affaires soumises au Conseil d'État Tout litige né d'une activité administrative quelconque est susceptible d'être examiné par le Conseil d'État. Celui-ci connait en effet des décisions de toutes les juridictions administratives et au travers de celles-ci des mesures prises par toutes les autorités administratives. Il juge en premier et dernier ressort les recours pour excès de pouvoir dirigés notamment contre les décrets, les arrêtés à caractère réglementaire des ministres et les décisions de certaines autorités administratives indépendantes, le contentieux des élections régionales et de l'élection des représentants français au Parlement européen ainsi que les litiges relatifs à la nomination et à la discipline des fonctionnaires nommés par décret du président de la République (recteur, préfet, ambassadeur ) sur la base de l'article 13 de la constitution. [...]

[...] Elle s'analyse au regard des questions qui lui sont posées et des avis qu'il rend. Les consultations obligatoires et facultatives Trois cas d'intervention obligatoire du Conseil d'État sont prévus par la constitution elle-même : Selon l'article 39, les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État, il en va de même pour les ordonnances en raison de l'article 38. L'article 37 lui, prévoit un cas spécial de décret en Conseil d'État, les textes de forme législative intervenus avant l'entrée en vigueur de la constitution de 1958, dans des matières qui ont, en vertu de celle-ci, un caractère règlementaire peuvent être modifiés par décret pris après avis du Conseil d'État. [...]

[...] Sur le fond il s'assure de la conformité du texte avec les normes supérieures. Il contrôle ainsi la conformité des projets de loi aux règles et principes de valeurs constitutionnelles et aux traités internationaux. Se conformer à l'avis du Conseil d'État constitue donc pour le gouvernement une très forte garantie. Le Conseil d'État s'interroge sur les justifications et sur l'intérêt du projet. Il dresse le bilan de ses avantages et de ses inconvénients, il vérifie son efficacité et ses chances de réussite. [...]

[...] Les risques de conflit ont été réduits par un décret du 6 mars 2008. La place du Conseil d'État Présent au sommet de l'organisation judiciaire, le Conseil d'État détient également un rôle prépondérant dans les pouvoirs exécutifs et législatifs. En effet, certains textes étant soumis à sa consultation, les pouvoirs législatifs et exécutifs ne peuvent donc pas prendre de mesures sans l'accord , ou a l'encontre du Conseil d'État. On peut donc imaginer le cas d'un Conseil d'Etat opposé au gouvernement qui décide de freiner la marche de l'exécutif. [...]