Dire qu'il existe un « domaine de la loi » c'est à dire un champ délimité de domaines dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi paraît nécessaire dès l'instant où le règlement assure à son tour également, en vertu de la Constitution, une fonction de régulation identique dans son principe: poser des normes générales (quoique secondaires) de production du droit.
La cohérence de l'ordre juridique implique qu'au niveau de la norme suprême (c'est à dire au niveau de la Constitution) une différenciation entre le domaine de la loi et celui du règlement.
Avant 1958, la conception est telle qu'elle exclut radicalement la perspective d'un cantonnement des actes législatifs à un domaine prédéterminé. Parce qu'elle est considérée comme l'expression de la volonté générale, la loi est située, au sommet de la hiérarchie des normes. « La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire », cette formule de Rousseau exprime parfaitement la situation traditionnelle de la loi. Ce qui caractérise fondamentalement la loi à cette époque, c'est sa prééminence dans la mesure où elle est considérée comme supérieure à toute autre règle juridique et son domaine illimité.
La Constitution de 1958 a été conçue de façon à mettre fin aux excès du parlementarisme qui ont miné les régimes précédents. Il s'agissait essentiellement de rationaliser la procédure législative pour permettre au gouvernement de gouverner réellement et de rééquilibrer les rapports entre le pouvoir exécutif et législatif. Sous la Ve République, le domaine de la loi est défini par deux critères: le critère organique (la définition de la loi par rapport à l'organe qui l'édicte) et le critère matériel (définition de la loi par rapport à son contenu, son objet).
L'érection d'une définition matérielle de la loi constitue une innovation fondamentale de la Constitution de 1958.
En 1958, le Conseil Constitutionnel est explicitement conçu comme l'instrument permettant de faire respecter, par son pouvoir de sanction, les nouvelles dispositions constitutionnelles limitant les pouvoirs du Parlement. Le constituant de 1958 attend de cette institution qu'elle contraigne le parlement à rester dans le domaine de ses compétences législatives définies à l'article 34.
Le Conseil Constitutionnel a t-il rempli la mission que lui a assigné? Sa jurisprudence apporte t-elle une révolution dans la répartition constitutionnelle des pouvoirs?
Autant de questions qu'il convient d'examiner à la lumière de l'étude de la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, étude qui nous conduira à argumenter notre travail autour de l'extension continue du domaine législatif (I) et la réduction de l'autonomie du pouvoir réglementaire (II).
[...] Ainsi en jouant sur le seul article 34, le Conseil a réussi à déplacer au profit du Parlement la ligne de partage des compétences entre la loi et le règlement. Mais il ne va pas s'arrêter là; il va trouver, ailleurs que dans l'article 34 des sources nouvelles de compétences législatives. Le Conseil Constitutionnel a procédé selon l'expression du professeur Luchaire à la découverte de sources nouvelles de compétences législatives contribuant à ôté à l'article 34, le monopole de la définition de la compétence du législateur. [...]
[...] Sous la Ve République, le domaine de la loi est défini par deux critères: le critère organique (la définition de la loi par rapport à l'organe qui l'édicte) et le critère matériel (définition de la loi par rapport à son contenu, son objet). L'érection d'une définition matérielle de la loi constitue une innovation fondamentale de la Constitution de 1958. En 1958, le Conseil Constitutionnel est explicitement conçu comme l'instrument permettant de faire respecter, par son pouvoir de sanction, les nouvelles dispositions constitutionnelles limitant les pouvoirs du Parlement. [...]
[...] Le domaine de la loi et du règlement dans la jurisprudence du Conseil Constitutionnel Dire qu'il existe un domaine de la loi c'est à dire un champ délimité de domaines dans lesquels le législateur va exercer son pouvoir normatif répond à des exigences logiques incontestables. L'assignation d'un domaine réservé à la régulation normative de la loi paraît nécessaire dès l'instant où le règlement assure à son tour également, en vertu de la Constitution, une fonction de régulation identique dans son principe: poser des normes générales (quoique secondaires) de production du droit. [...]
[...] Il paraît donc excessif de conclure à une disparition des domaines de la loi et du règlement pour autant la réduction de l'autonomie du pouvoir réglementaire constitue un fait certain. La réduction de l'autonomie du pouvoir réglementaire En étendant le domaine législatif, le Conseil réduit du même coup le champ d'exercice du pouvoir réglementaire autonome qui devient avant tout un pouvoir d'application de la loi. Il continue cependant à défendre le principe d'une répartition de compétences par matières entre gouvernement et Parlement même s'il admet que le pouvoir réglementaire soit partagé avec d'autres autorités, et notamment, sous certaines conditions, avec les autorités administratives indépendantes Le maintien du domaine réglementaire Pour faire respecter son domaine de compétence, le gouvernement dispose, en théorie, de trois moyens. [...]
[...] Il a encore invalidé une disposition législative permettant à l'autorité administrative de choisir pour des élections cantonales partielles toute date à sa convenance au cours d'une période de 6 mois suivant l'ouverture de la vacance sans qu'en apparaisse la nécessité Cette jurisprudence ne définit sans doute pas un partage du pouvoir réglementaire entre le gouvernement et le législateur, ni même une participation de ce dernier à son exercice; mais elle contribue à faire déterminer par le législateur le cadre précis et les limites dans lesquels le pouvoir réglementaire est mis en oeuvre Bibliographie : Loi et règlement Ouvrages Chapus Droit administratif général, tome Montchrestien, 14e édition Favoreu Droit constitutionnel, Dalloz, 8e édition Louis FAVOREU et Loic PHILIP, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel, Dalloz GICQUEL "Droit constitutionnel et institutions politiques", Montchrestien Pactet Mélin-Soucramanien Droit constitutionnel, Armand Colin, 24e édition Foillard Droit constitutionnel et institutions politiques, Paradigme, 10e édition Articles Avril Quel équilibre entre exécutif et législatif ? [...]
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