Le domaine de la loi est-il réellement limité ?

Extraits

[...] L'idée de la Constitution de la Ve République était de limiter le législateur, en réaction aux inconvénients du régime d'assemblée des IIIe et IVe Républiques, entraînant une très forte instabilité gouvernementale (plus de 20 gouvernements en 12 ans), et l'instabilité institutionnelle. De plus, le Général de Gaulle a tout particulièrement tenu à renforcer le pouvoir de l'exécutif, et pour cela, il a fallu brider solidement le législateur. Pour limiter ainsi ce dernier, le domaine de la loi a tout d'abord été défini à l'article 34 de la Constitution, attribuant les domaines dans lesquels le législateur était compétent. Cela a été considéré comme une révolution juridique, en ce sens que pour la première fois, le Parlement n'était plus souverain. [...]

[...] Le domaine de la loi est-il réellement limité ? « La règle émise par la voie législative a une force supérieure » écrivait Raymond Carré de Malberg dans son ouvrage Contribution à la théorie générale de l'État, publié en 1920. Par ces mots, ce célèbre juriste français met en exergue la tradition nationale de la suprématie de la loi, très présente depuis la Révolution française. La loi, selon le Lexique des termes juridiques, Édition Dalloz 2019, p. 652/653 est une « règle de droit écrite, générale et permanente, adoptée par le Parlement selon la procédure législative et dans le domaine de compétence établis par la Constitution ». [...]

[...] De plus, au vu des éléments susmentionnés dans le (II. A.) et dans le paragraphe précédent, il est possible de penser que les frontières du champ d'action du législateur ne soient en réalité qu'une fiction juridique, nécessaire à la bonne coordination de l'État, et au bien vivre ensemble des justiciables (dans le même ordre d'idée que l'adage disant que « Nul n'est censé ignorer la loi »). En effet, la loi ne pourrait être illimitée, rendant la vie en communauté des justiciables trop incertaine, changeante, et probablement dangereuse. [...]

[...] Le champ d'action du législateur est alors effectivement borné par le texte constitutionnel de 1958. Ce propos demeure cependant à nuancer, car les frontières du domaine de la loi se figurent en pratique moins intangible qu'en théorie. II. Des frontières de plus en plus mouvantes et malléables La mouvance des frontières du champ d'action du législateur s'exprime notamment à travers l'expansion de celui-ci pouvant laisser penser que ses limites sont finalement floues A. Une expansion des compétences du législateur Le Conseil constitutionnel, qui pourtant avait pour mission initiale de contenir la loi à son champ d'action, s'est révélé être le principal acteur de l'expansion des compétences du législateur. [...]

[...] De plus, d'autres procédés entre le gouvernement et le Parlement permettent de contenir la loi dans son domaine, par exemple l'article 41. Initialement, cet article permet au gouvernement de faire valoir « l'irrecevabilité constitutionnelle » si une loi présente des dispositions ou des amendements appartenant au domaine réglementaire. Ensuite, la Constitution de la Ve République par certains autres articles met en exergue la volonté de voir la loi encadrée, notamment par le biais du Conseil constitutionnel. Ce dernier a d'ailleurs pu être désigné comme « un canon braqué contre le Parlement » par Charles Eisenmann. [...]