« La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire. » Cette citation de J.J Rousseau explicite clairement ce que fut la place de la loi dans l'histoire institutionnelle française.
Ainsi, depuis la Révolution française, la loi a été énormément mythifiée, se posant en tant que norme juridique suprême. Elle est alors souveraine, trouvant sa légitimité au sommet de la hiérarchie des normes car elle est l'expression de la volonté générale du peuple par l'intermédiaire des parlementaires comme l'ont d'ailleurs théorisé Rousseau puis Carré de Malberg. En outre, la place primordiale de la loi se trouve renforcée par la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen qui stipule entre autres dans son article 6 que « la loi est l'expression de la volonté générale. »
Toutefois, l'apparition des décrets-lois au cours de la IIIème République puis celle des lois-cadres sous la IVème République ont peu à peu commencé à limiter cette hégémonie. La « loi Marie » du 17 août 1948, qui propose la délégalisation d'une liste de matières considérées comme réglementaires par nature pour que le Gouvernement puisse intervenir par décret, accentue encore cette vision.
Les constituants de 1958 s'inscrivent donc en quelque sorte dans cette volonté de remettre en cause la toute puissance de la loi, de la « révolutionner » selon les termes du Doyen Favoreu, principalement après les crises parlementaires récurrentes des deux régimes précédents. La Constitution de la Vème République marque alors en premier lieu la subordination de la loi par la Constitution mais aussi la limitation de son domaine d'action. Dès lors, celle-ci crée un renouveau de l'équilibre entre Parlement et Gouvernement en cantonnant lois et règlements, chargés de poser des normes générales de production de droit, dans des domaines limités.
Toutefois, est-il possible pour autant de parler d'un réel déclin de la loi ?
Ainsi, l'encadrement de la loi au sein de la Constitution du 4 octobre 1958 est tout à fait perceptible (I). Néanmoins le domaine de la loi semble en réalité s'être élargi (II) (...)
[...] Dans le cas contraire, le Conseil doit statuer urgemment dans les huit jours. Cette procédure s'est notamment vue beaucoup soulevée durant les dix premières années qui suivirent l'adoption de la Constitution. Le deuxième article pouvant être invoqué est l'article 37al.2 de la Constitution, il renvoie à la notion de délégalisation. Ainsi cette disposition permet au Gouvernement de demander au Conseil constitutionnel de déclarer si un texte est, ou non, de nature réglementaire. Cette procédure a pour principal avantage de permettre au Conseil de statuer sur une loi déjà promulguée. [...]
[...] Ce même Conseil d'Etat joue également un important rôle dans le respect du domaine législatif. Tout d'abord, il statue si un justiciable dépose un recours pour excès de pouvoir contre un règlement. Il peut aussi statuer lorsqu'il y a un transfert abusif de compétence du domaine législatif vers le domaine réglementaire. La Constitution de 1958 opère donc un déclin flagrant de la loi en limitant son domaine et, en principe, en l'empêchant plus ou moins d'accroître ses compétences. Toutefois, le droit constitutionnel étant une matière éminemment vivante, en constante évolution, la pratique semble avoir dénigré la lettre. [...]
[...] Toutefois, est-il possible pour autant de parler d'un réel déclin de la loi ? Ainsi, l'encadrement de la loi au sein de la Constitution du 4 octobre 1958 est tout à fait perceptible Néanmoins le domaine de la loi semble en réalité s'être élargi (II). I. L'encadrement strict du domaine de la loi. La Constitution de la Vème République se targue de mettre fin à ce que la doctrine a longtemps perçu comme le mythe de la loi Il convient ainsi de mettre en avant la nouvelle définition du domaine de la loi mais également de mettre en exergue le panel constitutionnel chargé de surveiller et permettre le respect de ce domaine prédéfini A. [...]
[...] Dissertation de droit constitutionnel Est-il possible de parler d'un déclin de la loi ? La loi peut tout faire, la loi ne peut mal faire. Cette citation de J.J Rousseau explicite clairement ce que fut la place de la loi dans l'histoire institutionnelle française. Ainsi, depuis la Révolution française, la loi a été énormément mythifiée, se posant en tant que norme juridique suprême. Elle est alors souveraine, trouvant sa légitimité au sommet de la hiérarchie des normes car elle est l'expression de la volonté générale du peuple par l'intermédiaire des parlementaires comme l'ont d'ailleurs théorisé Rousseau puis Carré de Malberg. [...]
[...] Ainsi, bien que les constituants de 1958 aient montré leur volonté de voir un déclin relatif de la loi, la pratique de la Constitution semble être allée à son encontre. Effectivement tant la pratique gouvernementale que la jurisprudence du Conseil constitutionnel dénote d'un élargissement de son domaine. Toutefois, il ne faut en aucun cas occulter la décision du 21 avril 2005 relative à l'avenir de l'école Le Conseil constitutionnel s'est en effet reconnu le droit de constater avec l'article 61 de la Constitution le caractère réglementaire de certaines dispositions de la loi. [...]
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