« Il s'agit des matières dans lesquelles le législateur ordinaire seul peut intervenir, mais qui constituent aussi les seules matières qui soient normalement de sa compétence », ainsi Michel Lascombe définit le domaine de la loi dans son dictionnaire de Droit constitutionnel. Il convient aussi de le présenter comme le champ délimité de compétences du législateur, celui au sein duquel il exerce son pouvoir normatif. Cette définition vaut pour la Cinquième République, mais tel n'est pas le cas pour les Troisième et Quatrième, sous lesquelles le domaine de la loi ne connaissait aucune limite. La loi pouvait arborer une portée générale comme particulière et concerner n'importe quel sujet. Elle ne pouvait de surcroît être modifiée que par un texte de même forme. Cette prépondérance de la loi s'expliquait par l'aspect démocratique qui lui était attaché, à savoir le fait qu'elle représente l'expression de la volonté générale, principe auquel est conféré une grande valeur puisqu'il est posé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. D'une manière générale, la loi possède une fonction essentiellement normative sans pour autant régir l'ensemble des normes de la hiérarchie, c'est pourquoi il existe des normes supra-législatives auxquelles elle doit se soumettre et des normes infra-législatives qui doivent s'y conformer. Son domaine est précisément fixé par l'article 34 de la Constitution de 1958, mais est désormais limité par cette dernière.
[...] Il convient aussi de le présenter comme le champ délimité de compétences du législateur, celui au sein duquel il exerce son pouvoir normatif. Cette définition vaut pour la Cinquième République, mais tel n'est pas le cas pour les Troisième et Quatrième, sous lesquelles le domaine de la loi ne connaissait aucune limite. La loi pouvait arborer une portée générale comme particulière et concerner n'importe quel sujet. Elle ne pouvait de surcroît être modifiée que par un texte de même forme. [...]
[...] Ainsi, le législateur pouvait créer un texte de portée générale ou particulière, relatif à n'importe quelle matière et suffisamment complet pour qu'il n'y ait rien à y ajouter. La loi était indéniablement placée au-dessus de toute contestation, le règlement ne devait jamais aller à son encontre et les tribunaux l'appliquaient sans contrôle à son égard pourvu qu'elle fût conforme aux normes supralégislatives. La Constitution de 1958 a mis fin à cette situation en délimitant précisément le domaine de la loi. [...]
[...] Une telle action pourrait engendrer un effet dissuasif, mais le Conseil n'est pas systématiquement saisi, car beaucoup de lois restent consensuelles, soit adoptées grâce à un accord commun entre la majorité et l'opposition, et échappent ainsi au contrôle du Conseil. De plus, une séparation trop rigide entre les deux domaines ne profiterait pas nécessairement au gouvernement qui profite quelques fois de cette souplesse pour conférer une légitimité supérieure à certaines de ses mesures en les faisant approuver par le Parlement. Il est également clair que l'existence de dispositions réglementaires au sein même d'une loi lui accorde une plus grande intelligibilité et évite la dispersion entre différents textes de mesures attachées l'une à l'autre. [...]
[...] Quant à la catégorie des principes fondamentaux, elle regroupe l'organisation de la Défense nationale, la libre administration des collectivités territoriales ce qui englobe leurs compétences et ressources, l'enseignement, mais aussi le régime des droits réels, de la propriété et des obligations civiles et commerciales, de même que le Droit du travail, le Droit syndical et le Droit de la Sécurité sociale. C'est d'abord la jurisprudence du Conseil constitutionnel qui a élargi le domaine de la loi en rappelant que les matières prévues à l'article 34 de la Constitution ne constituaient pas une liste exhaustive. [...]
[...] En considérant les informations précédentes qui posent sans conteste le domaine de la loi comme un ensemble partagé entre compétences législatives et exécutives, dans quelle mesure est-il possible de le présenter comme une sphère à la fois limitée et complétée ? Il convient dans un premier temps d'aborder le domaine de la loi comme une sphère étendue, mais limitée pour enfin terminer sur l'étude de la création du domaine réglementaire ayant vocation à compléter le domaine législatif. Le domaine de la loi, une sphère étendue, mais pourtant limitée Alors que les Constitutions de 1875 et 1946 conféraient au législateur une liberté sans limites quant à l'étendue des matières qu'il se devait de traiter, celle de 1958 encadre le domaine de la loi et l'élargit de par l'agrandissement du bloc de constitutionnalité. [...]
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