Doit-on remettre en cause la conception de la séparation des pouvoirs entre la distinction du juge administratif et du juge constitutionnel ?

Extraits

[...] Enfin, la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 avec l'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité va s'affirmer, pour le Conseil d'État, comme une véritable consécration en ce qu'elle acquiert des moyens lui permettant de veiller à la constitutionnalité des lois. De ce fait, les distinctions entre le juge constitutionnel et le juge administratif tendent à devenir imprescriptibles au niveau de leurs formes. Le juge administratif, et notamment le Conseil d'État puisqu'il est l'organe supérieur de l'administration, tend à s'associer avec le Conseil constitutionnel. Leurs objectifs se confondent, ainsi que leurs fondements, les deux organes semblent aller de concert. [...]

[...] Lorsque le juge administratif statue sur une QPC, il peut renvoyer la question au Conseil constitutionnel ou bien ne pas le faire. Le conseil d'État semble alors être investi du pouvoir de contrôler la constitutionnalité de la loi, car s'il la renvoie c'est qu'il considère que la loi est inconstitutionnelle, de ce fait le Conseil constitutionnel ne servira qu'à confirmer sa décision et appliquer la force exécutoire à la décision, bien qu'il effectue le contrôle de constitutionnalité au sens strict au contraire du Conseil d'État. [...]

[...] Le juge doit interpréter la Constitution telle que le ferait le juge constitutionnel lorsqu'il constitue ses réserves d'interprétations. Le Conseil d'État fait l'interprétation conforme c'est-à-dire que la loi ne sera conforme à la Constitution que si elle est entendue et appliquée d'une certaine manière. Cette interprétation conforme lui a d'ailleurs permis de neutraliser quelques dispositions législatives (arrêt 18 juin 2010 société canal plus). Le Conseil d'État peut apprécier la proportion de l'atteinte à la constitution dans les mêmes conditions que le Conseil constitutionnel. [...]

[...] Il serait alors intéressant de se demander quels liens entretiennent le juge administratif et la Constitution, doit-on remettre en cause la conception de la séparation des pouvoirs entre la distinction du juge administratif et du juge constitutionnel ? La solution reste néanmoins nuancée, car si le juge administratif n'est pas garant de la constitution au même titre que l'est le juge constitutionnel il est devenu toutefois inconcevable de dire qu'ils sont tout à fait indépendants l'un de l'autre (II). Le juge n'est nécessairement pas garant de la Constitution L'introduction de la question prioritaire de constitutionnalité laisse penser que le juge administratif devient garant de la constitution mais cet argument est vite ignoré dès lors qu'on s'intéresse aux fondements même de l'institution du juge administratif L'affaiblissement du contrôle de constitutionnalité par le juge constitutionnel La question prioritaire de constitutionnalité est née de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, inscrite à l'article 61-1 de la Constitution. [...]

[...] Surtout, le Conseil d'État a pris part à l'écriture de celle-ci dans toute l'histoire constitutionnelle. La constitution consacre son rôle de conseiller, en effet si les conseillers du Conseil d'État sont largement mentionnés dans la liste des fonctionnaires nommés en conseil des ministres à l'article 13, cela provient du fait que ce rôle a une place importante au cours de la procédure d'élaboration des lois et de la délimitation du champ de compétence des différents acteurs constitutionnels. Le Conseil d'État donne son avis sur les projets de loi énoncés à l'article 39 de la Constitution, il en va de même pour les projets d'ordonnances article 38 de la Constitution ils sont important puisqu'ils permettent au gouvernement l'exécution du programme pour lequel ils ont été nommés, cette ordonnance lorsqu'elle n'est pas ratifiée maintient une valeur d'acte administratif ce qui oblige le gouvernement à demander de nouveau l'avis du Conseil d'État pour qu'elle soit modifiée article 37 alinéa 2. [...]