Le conseil constitutionnel français connaît deux tournants jurisprudentiels déterminants, en 1971 et 1974, lors desquels elle admet une extension très importante de ses compétences et de sa saisine. Le conseil constitutionnel est défini comme étant un organe dont la compétence principale est de vérifier la conformité des lois, règles de droit établies par le législateur, à la constitution, considérée comme étant la norme suprême, selon Hans Kelsen. En effet, bien que Seyes ait eu l'idée d'un « jury constitutionnel » dès 1793, c'est grâce aux réflexions de Hans Kelsen que le contrôle de constitutionnalité des lois fait son apparition en Europe en 1920 avec la première cour constitutionnelle autrichienne. Quant à la France, l'établissement de la Vème République en 1958 met en place la première cour constitutionnelle. Il faudra attendre encore plus tard pour voir instituée la première cour constitutionnelle espagnole, le tribunal constitutionnel, par le titre IX de la Constitution du 27 septembre 1978. Les modèles de contrôle constitutionnel français et espagnol trouvent une origine similaire, bien que considérablement différents de par leurs caractéristiques. Le contrôle de constitutionnalité français est considéré comme étant strictement kelsénien, et n'a que peu évolué en près d'un demi-siècle, bien que les lois et les citoyens ne se soient multipliés. Le contrôle constitutionnel français semble peu protecteur des droits et libertés des citoyens français, dans la mesure où seulement 10% des lois sont contrôlées par le conseil constitutionnel avant qu'elles ne soient promulguées, ce qui laisse 90% des lois qui pourraient entraver les droits et libertés des citoyens, sans compter qu'on ne peut effectuer ce contrôle après l'entrée en vigueur de la loi. Le contrôle constitutionnel espagnol peut quant à lui remédier à ce problème par la possibilité pour le citoyen de saisir le tribunal constitutionnel de façon directe, dans le cas de la violation de ses droits et libertés. Le contrôle constitutionnel semble donc, de par cet exemple, assez lacunaire par rapport au contrôle constitutionnel espagnol.
En quoi les contrôles constitutionnels français et espagnol, bien que d'origine similaire, diffèrent-ils ?
[...] Non seulement le contrôle constitutionnel français est limité à un contrôle à priori et donc réservé aux autorités, mais de ce fait on a un grand absent dans la saisine : le citoyen, qui est exclu dans la protection de ses droits et libertés. Ce n'est pas le cas en Espagne Le recours d'amparo en Espagne. En Espagne, lors d'un litige concret, il peut y avoir un recours direct, c'est-à-dire que les individus saisiront le juge constitutionnel directement lorsque leurs droits fondamentaux sont violés. [...]
[...] Les lois, si elles sont votées bien que non conformes à la constitution, peuvent être abrogées par un jugement d'inconstitutionnalité après avoir été mises en application grâce à un contrôle a posteriori. Ceci permet un contrôle plus soutenu des lois, et ne bloque pas le contrôle lorsque l'on sait que seulement 10% des lois sont contrôlées en France, et qu'après leur mise en application il n'y a aucun recours possible. Avec un contrôle par voie d'action divergent, on a des modes de saisine de la cour constitutionnelle distincts. [...]
[...] Dans l'hypothèse où le juge constitutionnel déclare une loi comme étant non conforme à la constitution, elle ne sera pas mise en application, du moins pas en l'état. L'abrogation totale d'une loi jugée inconstitutionnelle est devenue de plus en plus rare ; le Conseil constitutionnel peut abroger une partie, certaines dispositions d'une loi jugée comme étant inconstitutionnelle. Cela permet d'éviter l'annulation totale de la parution de la loi si une disposition unique est contraire à la constitution. Le contrôle à priori n'est pas très efficace ; en effet, seulement 10% des lois sont contrôlées, ce qui signifie que neuf lois sur dix pourraient être contraires au bloc de constitutionnalité, et aller jusqu'à entraver les droits et libertés fondamentales. [...]
[...] Ces propositions de réformer le contrôle constitutionnel français montrent qu'il n'est pas efficient. Nous verrons donc tout au long de notre réflexion que le contrôle constitutionnel espagnol pourrait contenir des solutions à étudier pour combler les manques du contrôle constitutionnel français. Nous allons axer notre réflexion autour des convergences des contrôles des deux pays mais nous étudierons dans un second temps les divergences de ces deux contrôles constitutionnels plutôt favorables à l'Espagne (II). I. Convergences des contrôles de constitutionnalité français et espagnol De par leur origine similaire, à savoir les idées kelséniennes qui ont donné naissance, en 1920, à la première cour constitutionnelle d'Europe en Autriche, les contrôles constitutionnels français et espagnols trouvent des similarités qui résident en deux points principaux ; d'abord l'importance de la cour constitutionnelle puis leur légitimité concrètement remise en question A. [...]
[...] La légitimité des cours constitutionnelles française et espagnole peut être remise en question par le pouvoir étendu des juges constitutionnels Le pouvoir des juges constitutionnels. Comme nous l'avons vu, que ce soit en France ou en Espagne, le juge constitutionnel a de nombreuses compétences, notamment dans quatre contentieux, que nous avons étudiés, à savoir les élections et consultations populaires, le règlement des conflits entre organes, la répartition des compétences, et les droits et libertés fondamentales. En outre, le juge constitutionnel contrôle les partis politiques, et leur conformité aux principes constitutionnels. [...]
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