La décision étudiée ici est une décision du Conseil Constitutionnel en date du 19 janvier 1995. En effet, après avoir été analysée par les deux chambres du Parlement, la loi relative à la diversité de l'habitat est sur le point d'être promulguée. Néanmoins, conformément à ce qui leur est permis depuis 1974, un groupe de 60 parlementaires a choisi de saisir le Conseil Constitutionnel afin que celui-ci examine la constitutionnalité de cette loi. En effet, l'article 7 de la loi soumise au contrôle de constitutionnalité vient modifier l'article L302-7 du Code de la Construction et de l'Habitation en prévoyant une allocation des sommes non investies par les communes dans la construction de logements sociaux à celle de locaux d'hébergement pour les sans abri ou de terrains d'accueil des gens du voyage. Or, les parlementaires estiment que le législateur a commis une erreur puisqu'il assimile au logement social les aires d'accueil des gens du voyage. Pour eux, cela est tel que la loi est non-conforme aux dixième et onzième alinéas de la Constitution et c'est pour cela qu'ils choisissent de saisir le Conseil Constitutionnel.
Le Conseil Constitutionnel, comme cela lui incombe, va donc effectuer un contrôle de constitutionnalité et va donc rendre la décision que nous étudions ici. Aussi, il est possible de constater que le Conseil Constitutionnel va considérer comme conforme à la Constitution la loi qui lui a été soumise. Aussi, nous allons essayer de comprendre quelle a été la démarche réflective du Conseil des Sages pour aboutir à cette décision.
[...] Ils sont donc la dernière étape d'une loi sur le chemin de sa promulgation. Ici, la loi telle qu'elle avait été validée par les deux chambres du Parlement va donc être promulguée puisque le contrôle de constitutionnalité mené par le Conseil Constitutionnel a abouti à la constitutionnalité de la loi qui lui a été soumise. Cette décision du Conseil Constitutionnel ne peut être contestée puisque selon l'article 62 alinéa 2 de la Constitution, les décisions du Conseil Constitutionnel ne sont susceptibles d'aucun recours et elles s'imposent aux pouvoirs publics et à toutes les autorités administratives et juridictionnelles Cela correspond à l'autorité absolue de la chose jugée par le Conseil Constitutionnel. [...]
[...] Il paraît pourtant difficile de garantir le repos ou la sécurité matérielle si les citoyens n'ont pas d'accès à un logement décent et salubre. Il en est d'ailleurs de même pour ce qui est du droit à mener une vie familiale. Il est donc évident que le droit au logement même s'il n'est pas clairement explicité ici est plus ou moins sous-entendu puisqu'il découle des alinéas dixième et onzième du Préambule de la Constitution. Il n'en reste pas moins que le droit à un logement décent n'apparaît pas ici en toutes lettres comme un principe fondamental puisqu'il reste seulement sous-entendu. [...]
[...] En effet, dans une première partie, nous montrerons comment le droit au logement apparaît comme un objectif de la Constitution avant de voir dans un second temps en quoi la notion de logement social peut être problématique. A Le droit à un logement décent : un objectif traduit par la Constitution Afin de mettre en avant cela, il est important de s'appuyer sur le contenu du bloc de constitutionnalité relatif à ce sujet. Aussi, il est possible de noter que le Préambule de la Constitution de 1946 stipule dans ses dixième et onzième alinéas des éléments importants quant au droit au logement même si cela n'apparaît qu'indirectement. [...]
[...] Le Conseil Constitutionnel, comme cela lui incombe, va donc effectuer un contrôle de constitutionnalité et va donc rendre la décision que nous étudions ici. Aussi, il est possible de constater que le Conseil Constitutionnel va considérer comme conforme à la Constitution la loi qui lui a été soumise. Aussi, nous allons essayer de comprendre quelle a été la démarche réflexive du Conseil des Sages pour aboutir à cette décision. Ainsi, je traiterais dans une première partie du fait que le droit au logement est un objectif traduit par la Constitution mais que la notion de logement social est une notion problématique comme l'atteste la requête d'un groupe de parlementaires dans le cadre de l'arrêt étudié. [...]
[...] Aussi, dans une première partie, je traiterais de l'appréciation de la notion faite par le Conseil Constitutionnel avant de voir dans une seconde sous partie le fait que cette décision ne peut être controversée A Une appréciation souveraine du Conseil Constitutionnel Suite à sa saisine par des députés pour effectuer un contrôle de constitutionnalité de la loi relative à la diversité de l'habitat, le Conseil Constitutionnel a décidé que le texte de loi était bel et bien conforme à la Constitution. En effet, pour prendre cette décision, le Conseil va s'appuyer sur le fait que d'après le Préambule de la Constitution de 1946, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation est un principe à valeur constitutionnelle. Il va alors combiner ce principe de dignité avec les dispositions des alinéas 10 et 11 que nous avons vues dans la première partie. [...]
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