La distinction entre la norme communautaire et la directive communautaire

Extraits

[...] Les directives communautaires font partie du droit communautaire dérivé que l'on oppose au droit originaire qui regroupe l'ensemble des traités institutifs de la communauté européenne. Le droit communautaire dérivé comprend les actes émanant des organes crées par les traités institutifs, les directives. Il comprend également les décisions à portée individuelle et les avis. Contrairement à ce que l'on pourrait penser, le droit communautaire dérivé est utilisé dans environ 80% des cas. L'interrogation soulevée par ces directives communautaires concerne leur valeur juridique dans le droit interne des états membres. [...]

[...] CE 2001 : Syndicat national des industries pharmaceutiques : affirme la suprématie de la constitution sur le droit européen. CE février 2007 Arcelor : Décret contraire à la constitution mais transposé à la directive communautaire donc : Il y a lieu pour le juge administratif afin de s'assurer la constitutionnalité de rechercher si la directive est conforme au droit communautaire conditions précises et inconditionnelles on utilise ce contrôle particulier. Si elle n'est pas on n'est pas compétent. Si elle l'est précise et inconditionnelle : On recherche s'il y a un PGDC, s'il y en a un on regarde si la directive est conforme au PGDC : si elle l'est, il n'y a pas de violation donc il écarte le moyen. [...]

[...] En effet un principe est posé par l'article 249 du traité d'Amsterdam, la directive communautaire n'a pas d'effet direct. Cependant en pratique, on observe une évolution quant à ce principe et si elle est dépourvue d'effet direct, son application et son invocabilité n'en sont pas moins importantes. L'application des directives renvoie à leur mode d'exécution sur leur territoire national. Par ailleurs, l'invocabilité de ces directives se réfère au recours des justiciables à leur égard. Il s'agit donc de comprendre l'écart qui se situe entre l'article 249 du traité d'Amsterdam et son application et qu'elle est la portée de ces directives en droit interne ? [...]

[...] On distingue cependant les termes de norme communautaire et de directive communautaire. Une norme communautaire fait partie intégrante des droits nationaux dès leur publication au journal officiel des communautés européennes ou leur notification à leur destinataire. Elles sont pourvues d'un effet direct, c'est-à-dire qu'elles créent des droits et des obligations pour les individus et peuvent donc être directement invoqués devant le juge par ces mêmes individus (article 249 du traité d'Amsterdam). Le terme de norme communautaire se distingue de celui de directive communautaire principalement par sa caractéristique d'effet direct et par le fait qu'il n'induise pas d'intervention de l'état. [...]

[...] CE 1998 : Arrêt Tête : principe : on peut contester la validité d'une mesure individuelle prise en vertu de norme de droit interne (jurisprudence) incompétence avec les objectifs d'une directive qui n'a pas été transposée dans les délais : comme il y a un vide juridique : peut être sanctionné. La responsabilité de l'état peut être engagée si cette non-transposition d'une directive génère un préjudice. La question se pose aussi de savoir par qui cette directive est-elle invocable ? Son caractère d'effet indirect posé par l'article 249 empêche donc les individus de l'invoquer lors d'un contentieux. [...]