La distinction des modèles de contrôle de constitutionnalité européen et américain est-elle toujours d'actualité ?

Extraits

[...] Le contrôle de constitutionnalité américain et européen opposé en théorie Le contrôle de constitutionnalité américain et européen est distinct selon son organisation mais ils le sont également selon sa sanction. A. Les caractéristiques relatives à l'organisation Les deux modèles de contrôle de constitutionnalité ont donc une organisation différente. En effet, ce contrôle n'est pas prévu par les mêmes personnes. -Pour le modèle américain, le contrôle de constitutionnalité peut être effectué par tout juge fédéral. -Le contrôle de constitutionnalité du modèle européen se fait par le Conseil constitutionnel, c'est une instance particulière qui est en dehors de la hiérarchie juridictionnelle. [...]

[...] L'emprunt des deux modèles de contrôle de constitutionnalité La France a emprunté au modèle américain et européen pour former son propre modèle de constitutionnalité. La France emprunte au modèle européen, des idées du modèle américain surgissent tout de même. -La France a beaucoup emprunté au modèle européen, en effet, le contrôle de constitutionnalité se fait également par le Conseil constitutionnel. Mais aussi, elle a également emprunté au modèle de l'Europe le type de contrôle de constitutionnalité, c'est-à-dire par voie d'action. [...]

[...] La distinction des modèles de contrôle de constitutionnalité européen et américain est-elle toujours d'actualité ? De nos jours, les démocraties libérales sont pourvues d'une cour constitutionnelle ainsi que d'un contrôle de constitutionnalité, cependant, ce contrôle ne s'effectue pas de la même manière selon les pays. On distingue majoritairement deux modèles de contrôle de constitutionnalité des lois, le modèle européen, et le modèle américain. Le contrôle de constitutionnalité c'est un contrôle juridictionnel qui est exercé afin de s'assurer que les normes de droit c'est-à-dire que les traités, les lois, et les règlements d'un État soient conformes à la Constitution. [...]

[...] -Le contrôle de constitutionnalité du modèle américain se fait par voie d'exception (c'est-à-dire par exemple qu'une partie à un litige conteste la loi que le juge entend lui appliquer et exceptionnellement le juge va d'abord vérifier la Constitution de la loi avant d'appliquer la loi au litige.) -Le contrôle de constitutionnalité du modèle européen lui se fait par voie d'action, comme c'est un contrôle à priori, ce n'est pas pendant un litige (comme elle n'est pas entrée en vigueur), le Conseil constitutionnel sera donc saisi pour vérifier la loi. B. Les caractéristiques relatives aux sanctions Le contrôle de constitutionnalité peut être prévu ou non par la Constitution. [...]

[...] Mais la France ne fait pas qu'emprunter soit au modèle américain, soit au modèle européen. La France peut également innover. En effet, pour le contrôle a posteriori, la France ne fait pas comme l'Amérique (écarter la loi). Pour les sanctions du contrôle a posteriori, si la loi n'est pas conforme à la Constitution la loi est abrogée, c'est-à-dire que la loi que la loi disparaît, elle est supprimée des codes, elle ne pourra plus jamais être appliquée, c'est donc une innovation constitutionnelle, car elle n'emprunte à aucun des deux modèles, mais elle va plus loin. [...]