La distinction entre Constitutions écrites et Constitutions non-écrites est-elle juridiquement pertinente ?

Extraits

[...] La révision constitutionnelle peut être entreprise de trois manières distinctes. Tout d'abord, le Président de la République peut proposer une révision. Ensuite, le Parlement peut prendre l'initiative, à condition qu'une majorité des membres de l'Assemblée nationale ou du Sénat le soutienne. Enfin, le peuple lui-même peut également initier une révision, à condition qu'une proposition de révision soit soutenue par un cinquième des membres du Parlement et signée par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales. Si la révision est initiée par le Président de la République ou par le Parlement, elle doit être adoptée dans les mêmes termes par les deux chambres du Parlement, à savoir l'Assemblée nationale et le Sénat. [...]

[...] La Constitution non-écrite peut, elle, être modifiée par le Parlement selon la procédure législative classique. Cette différence illustre le caractère rigide des Constitutions écrites, protégées d'une révision trop aisée, par opposition à la flexibilité des Constitutions coutumières. L'absence de formalisme écrit pour les Constitutions non codifiées peut conduire à une modification implicite, voire inconsciente, des principes constitutionnels. En second lieu, le contrôle de constitutionnalité des lois est facilité lorsque la Constitution est écrite. Le juge constitutionnel peut plus aisément se fonder sur des références textuelles claires et stables pour censurer des dispositions législatives contraires à la Constitution. [...]

[...] Au fil des XVIIIe et XIXe siècles, avec l'évolution politique, ces Constitutions coutumières ont progressivement cédé la place aux Constitutions écrites. En effet, la première constitution écrite en France fut celle de 1791, établissant une monarchie constitutionnelle. Cependant, d'autres États, et notamment le Royaume-Uni, ne possèdent toujours pas de Constitution écrite. Cette distinction traditionnelle soulève la question de sa pertinence d'un point de vue strictement juridique. Autrement dit, il est possible de se demander si la dichotomie entre Constitutions écrites et non-écrites est opérante pour qualifier et différencier, sur un plan juridique, les normes constitutionnelles. [...]

[...] Par conséquent, l'assimilation croissante des pratiques constitutionnelles entre systèmes de civil Law et de Common Law vient atténuer la pertinence de la distinction relative à la forme écrite ou non-écrite de la Constitution. [...]

[...] Les limites retenues de la distinction entre Constitution écrite et Constitution non-écrite d'un point de vue juridique La distinction entre Constitutions écrites et non-écrites, bien qu'utile à certains égards, peut être dépassée par l'évolution des Constitutions non-écrites à travers des exemples historiques et contemporains et également par la pratique constitutionnelle dans divers pays Une distinction dépassée par l'évolution des Constitutions non-écrites Toutefois, l'évolution contemporaine du droit constitutionnel tend à nuancer la portée de cette dichotomie traditionnelle. D'une part, certaines Constitutions non-écrites, comme celle du Royaume-Uni, ont fait l'objet d'une codification partielle à travers des textes écrits. Des lois constitutionnelles sont ainsi venues préciser des règles de fonctionnement des institutions. Ce mouvement a rapproché ces Constitutions non-écrites du modèle des Constitutions codifiées. Par exemple, le Constitutional Reform Act de 2005 au Royaume-Uni est venu modifier des points essentiels de l'organisation judiciaire et limiter les prérogatives de la Couronne, marquant un progrès vers la constitutionnalisation écrite. [...]