Dissolution, régime parlementaire britannique, chambre basse, Theresa May, Bill of Rights, bipartisme, Constitution britannique, Chambre des Communes, Cabinet, traité de Maastricht, Pétition de droit, Magna Carta, FTPA Fixed-term Parliaments Act, Constitutional Reform Act
Le 8 juin 2017, à l'issue des élections anticipées décidées par Mme May, le parti conservateur perdait sa majorité absolue au Parlement. Pourtant, la décision de dissoudre la chambre basse apparaissait comme un calcul politique pensé de la part de la Première ministre. Ces élections inattendues semblent être le reflet des détournements nouveaux dont le droit de dissolution fait aujourd'hui l'objet dans le régime parlementaire britannique.
De façon générale, un régime parlementaire se définit comme un système politique fondé sur une collaboration - ou du moins une séparation souple - entre les instances détentrices du pouvoir. En effet, l'exécutif et le législatif possèdent des moyens d'action réciproques, à savoir l'engagement de responsabilité et le droit de dissolution. Si le gouvernement est politiquement et collectivement responsable devant le parlement, le Cabinet peut de son côté dissoudre la Chambre basse. Ainsi, un régime parlementaire ne sous-entend aucunement une primauté du Parlement, mais bien une association des différents pouvoirs.
[...] Il demande ainsi au roi Georges III de dissoudre la Chambre des Communes en 1784 afin que les électeurs tranchent le conflit. Le triomphe de Pitt rend le Parlement acquis à sa cause. La dissolution devient une arme politique et un moyen d'arbitrer des conflits politiques. En contrepartie, la responsabilité du Cabinet devant le Parlement a changé de nature. D'une responsabilité pénale et individuelle, elle devient politique et collective en 1782, lorsque, avant d'être mis en accusation, le Premier ministre Lord North quitte ses fonctions, entraînant la démission de l'ensemble du gouvernement. Les enjeux relatifs au droit de dissolution sont nombreux. [...]
[...] Si la forme parlementaire du régime ne peut subsister sans le droit de dissolution, une vigilance accrue semble être de mise face à la pratique de celui-ci depuis quelques années. Bibliographie -Deparis, Olivier, « La Cour suprême au Royaume-Uni et la question de constitutionnalité », Cahiers du Conseil constitutionnel n° 32, juillet 2011. -Barbé, Vanessa. « Le Fixed-Term Parliaments Act 2011 ou la fin du droit de dissolution discrétionnaire au Royaume-Uni », Constitutions 2012 p -Duffy-Meunier, Aurélie. « Quand et comment choisir son leader : l'exemple britannique », Pouvoirs 2013, n° 154. [...]
[...] À l'heure actuelle, le régime parlementaire britannique se distingue par deux caractéristiques majeures. En premier lieu, la Constitution du Royaume-Uni est coutumière et souple. Ainsi, les règles de droit sont pour la plupart non écrites et peuvent être modifiées selon la même procédure que celle suivie pour les lois ordinaires. En second lieu, le régime parlementaire britannique est marqué par le bipartisme, autrement dit la succession au pouvoir de deux partis majeurs – les partis conservateurs et travaillistes. Ce bipartisme est favorisé par un mode de scrutin majoritaire à un tour. [...]
[...] Cette citation témoigne de l'aspect opportuniste de la dissolution dans le régime parlementaire britannique actuel. 2° En 1970, le Premier ministre britannique Harold Wilson, leader du parti travailliste, décidait d'une dissolution de la chambre basse afin d'obtenir un nombre de députés travaillistes plus important. Au vu des sondages qui donnaient plus de dix points d'avance au parti travailliste face aux tories, mettre un terme prématuré au mandat de la Chambre apparaissait comme un calcul politique réfléchi. Le droit de dissolution a donc bien été détourné au service de l'exécutif, même si la stratégie du Cabinet n'a pas véritablement fonctionné : le leader du parti conservateur Edward Heath a finalement remporté l'élection. [...]
[...] « Le Fixed-Term Parliaments Act 2011 ou la fin du droit de dissolution discrétionnaire au Royaume-Uni », Constitutions 2012 p Barbé, Vanessa. « Le Fixed-Term Parliaments Act 2011 ou la fin du droit de dissolution discrétionnaire au Royaume-Uni », Constitutions 2012 p Duffy-Meunier, Aurélie. « Quand et comment choisir son leader : l'exemple britannique », Pouvoirs 2013, n° 154, p. 41. [...]
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