Face à l'instabilité gouvernementale posée par l'octroi du pouvoir de dissolution au chef du gouvernement sous la IVe République, le constituant de 1958 a voulu innover pour préserver ce pouvoir qui est nécessaire à l'équilibre institutionnel dans un régime parlementaire tout en assurant une stabilité gouvernementale.
Ainsi, la Constitution d'octobre 1958 octroie cette prérogative au président de la République. Elle fait du droit de dissolution un pouvoir propre du président qu'il exerce souverainement sans contreseing ministériel. Mais, l'originalité du système français est que la mise en œuvre de la procédure de dissolution n'engage pas la responsabilité politique de son instigateur.
En effet, comme l'affirmait Debré en 1959, en mettant en avant la notion de « gouvernement de législature » le renversement de la majorité présidentielle au Parlement n'engage en rien la responsabilité du président, car il ne se prononce « théoriquement » ni en faveur du gouvernement, ni en faveur de l'Assemblée dans la procédure de dissolution. Garant de la stabilité et de la continuité des institutions il se contenterait ici de donner au pouvoir constituant originaire (le peuple) la possibilité de trancher un conflit qui paralyse les institutions.
Face à l'ambiguïté posée par la dissolution présidentielle sous la Ve République, il convient de se demander si la dissolution présidentielle sous la Ve République est réellement une prérogative présidentielle assurant le nécessaire équilibre institutionnel des pouvoirs ; ou un instrument servant les ambitions politiques de la majorité présidentielle ?
[...] En effet elle s'est souvent retournée contre le président qui l'a mise en œuvre pour influencer l'équilibre politique à son avantage. On peut citer à cet égard les exemples de F. Mitterrand en 1988 qui a dû subir la cohabitation jusqu'en 1993 ou encore plus récemment J. Chirac en 1997 qui a supporté la cohabitation jusqu'en 2002. Dissoudre une Assemblée n'est donc pas une décision facile et sans conséquences pour un Président sous la Vème République ; car même si sa responsabilité politique n'est pas engagée, l'issu des élections législatives n'est jamais certain. [...]
[...] L'équilibre institutionnel des pouvoirs préconisé par Montesquieu étant ainsi rétabli. La dissolution est donc une nécessité dans le régime parlementaire pour éviter la confusion des pouvoirs ; qui est néfaste pour la démocratie et pour les libertés fondamentales. La mise en œuvre de la procédure de dissolution et ses limites constitutionnelles La mise en œuvre de la procédure de dissolution Première étape : la consultation du Gouvernement et des Assemblées Parlementaires Avant de mettre en œuvre cette procédure ; l'avis du gouvernement (1er ministre) et des deux Assemblées (Assemblée Nationale et Sénat) relevé par l'intermédiaire de leurs présidents. [...]
[...] La dissolution exécutoire Il s'agit d'une dissolution prononcée par le président pour amener un conflit social incontrôlable (événements de Mai 1968 par exemple) sur le rang institutionnel et ramener la paix sociale perdue dans ces troubles. Le général De Gaule l'a prononcé en 1968 car il lui semblait impossible de résoudre la crise de mai 1968 sans consulter le peuple. La dissolution d'une Assemblée éloignée du peuple et l'organisation d'élections législatives pour le laisser s'exprimer était alors la solution la plus démocratique. [...]
[...] En d'autres termes, la mise en œuvre de la dissolution par le Président de la République s'inscrit t'elle toujours dans la logique d'arbitrage voulue par le constituant de 1958 et réaffirmée par Debré en 1959 ? Innovation de la V ème République, la dissolution présidentielle permettait de préserver le nécessaire équilibre institutionnel des pouvoirs voulu par le constituant de 1958 tout en assurant la stabilité gouvernementale ; mais le détournement politique de cette procédure a précipité la réforme de 2000, qui fit tomber la dissolution en désuétude en instaurant le quinquennat et la concomitance des présidentielles et législatives. [...]
[...] Cet avis n'est pas décisoire. Deuxième étape : les modalités de la dissolution Une annonce publique généralement la mise en œuvre de la procédure. Dès lors le processus est lancé ; et la nation, souveraine, arbitre en désignant une nouvelle majorité parlementaire. Dernière étape : de nouvelles élections législatives Toute dissolution entraîne une vacation parlementaire dangereuse pour les institutions, la démocratie et la République. La règle veut donc que de nouvelles élections législatives soient organisées dans les 40 jours au plus tard pour doter rapidement le pays d'un organe délibérant ; qui est la base du parlementarisme. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
