L'article 12 de la Constitution donne au Président de la République le droit de dissoudre l'Assemblée nationale. Sous la troisième République la dissolution présidentielle ne pouvait être prononcée qu'avec l'avis favorable du Sénat, et elle s'était trouvée paralysée après la crise de 1877. Sous la Quatrième République elle ne pouvait être décidée qu'en cas de crise continue, après que deux gouvernements aient été renversés dans les formes constitutionnelles dans une période de 18 mois. Elle a pu être décidée une fois, le 02 décembre 1955, sans jouer son rôle stabilisateur. En rupture avec les régimes précédents, la Constitution de 1958 décide d'en faire un pouvoir propre du Président de la République (I), dont l'exercice dépend de sa seule volonté, et qui l'exerce dans un but d'arbitrage en demandant aux électeurs de désigner une nouvelle majorité parlementaire. L'exercice par le Président de la République de son droit de dissolution a permis, dans un certain nombre de cas, de franchir une étape décisive. Mais en même temps les évolutions du régime de la cinquième République conduisent à s'interroger sur la fonction de ce droit dans le cadre actuel du présidentialisme majoritaire (II).
I) La dissolution, pouvoir propre présidentiel
Selon Michel Debré, la dissolution qui constitue un instrument classique du régime parlementaire devait constituer « l'arme capitale » entre les mains du Président de la République. C'est de lui et de lui seul que dépend sa mise en oeuvre (A). Elle est, ainsi que l'explique le discours de Bayeux du Général De Gaulle, un instrument d'arbitrage des conflits entre le gouvernement et le parlement, et de dialogue entre le Président et la nation (B).
A) Les conditions de l'exercice du droit de dissolution
L'article 12 énonce que « le Président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée nationale. Les élections générales ont lieu vingt jours au moins et quarante jours au plus après la dissolution ». Le Premier ministre et des présidents des assemblées, directement concernés par la dissolution, sont consultés et donnent leur avis au président, mais outre que cet avis n'est pas public il ne lie pas le président, qui prend sa décision en toute liberté. Par ailleurs l'article 19 fait de la dissolution un pouvoir propre dispensé du contreseing du Premier ministre (...)
[...] Par ailleurs l'article 19 fait de la dissolution un pouvoir propre dispensé du contreseing du Premier ministre. La constitution rend la dissolution impossible dans certaines circonstances, qui se comprennent aisément : pendant l'intérim présidentiel, et pendant les périodes de mise en œuvre de l'article 16, comme en 1961. Par ailleurs, le président est tenu en cas de dissolution de respecter le choix des urnes, il ne peut comme l'avait fait Charles X en 1830 procéder à une nouvelle dissolution dans l'année qui suit les élections consécutives à une première dissolution. [...]
[...] La dissolution est un succès. La majorité étriquée dont disposait le président au lendemain des législatives de 1967 se transforme en chambre introuvable L'autorité présidentielle est rétablie, et le général De gaulle décide de changer son Premier ministre. Les deux dissolutions pratiquées dans les années 1980 s'inscrivent également au service de la prééminence présidentielle. Au lendemain de son élection, en 1981 et en 1988, François Mitterrand se trouve en présence d'une Assemblée dont la majorité est orientée à droite, et qui lui est opposée. [...]
[...] Dans de telles conditions, dissoudre, pour le Président, c'est rompre la cohérence quinquennale établie depuis 2000, avec pour lui le risque d'entrer en cohabitation pour le reste de son mandat. Autrement dit, sauf circonstances exceptionnelles la dissolution a perdu toute signification désormais. Le Comité Balladur de 2007 n'avait pas souhaité pour autant le supprimer, ce qui aurait signifié de faire évoluer le régime vers un régime présidentiel sur le mode américain. Conclusion : Avec l'adoption du quinquennat en 2000 et la révision constitutionnelle de 2008, la cinquième République a connu un tournant décisif. [...]
[...] DROIT CONSTITUTIONNEL GÉNÉRAL Année universitaire 2012/2013 (mise à jour) SUJET PROPOSÉ La dissolution de l'Assemblée nationale sous la Ve République Introduction. L'article 12 de la Constitution donne au Président de la République le droit de dissoudre l'Assemblée nationale. Sous la troisième République la dissolution présidentielle ne pouvait être prononcée qu'avec l'avis favorable du Sénat, et elle s'était trouvée paralysée après la crise de 1877. Sous la Quatrième République elle ne pouvait être décidée qu'en cas de crise continue, après que deux gouvernements aient été renversés dans les formes constitutionnelles dans une période de 18 mois. [...]
[...] La désuétude du droit de dissolution ? Lorsqu'il est élu à la présidence en 1995, Jacques Chirac dispose d'une majorité solide à l'Assemblée, et l'élection législative prochaine devant intervenir en 1998 il choisit de ne pas dissoudre immédiatement. Il résoudra finalement en avril 1997, afin d'anticiper l'échéance d'un an. Le résultat est connu, c'est la majorité plurielle de Lionel Jospin qui s'installe à Matignon pour cinq ans, Jacques Chirac ressortant très affaibli de sa dissolution manquée. L'expérience est faite que l'arbitrage populaire peut également être un désaveu pour le président. [...]
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