La Constitution du 4 octobre 1958 instaure un régime parlementaire et offre au chef de l'État de nouveaux pouvoirs qu'il va exercer à des fins d'arbitrage et indépendamment, c'est-à-dire sans contreseing. Ce sont donc des pouvoirs propres énoncés à l'article 19 de la Constitution : il a le droit de recourir au référendum, le droit de message, le droit de saisine de Conseil Constitutionnel, mais aussi le droit de dissolution énoncé à l'article 12 qui dispose « le Président de la République peut après consultation du premier ministre et des présidents des Assemblées, prononcer la dissolution de l'Assemblée Nationale… ». C'est cette prérogative, qui a connu une forte évolution depuis la promulgation des trois lois constitutionnelles de 1875, que nous étudierons ici.
Alors dans quelles mesures l'utilisation du droit de dissolution a-t-elle pu connaître une telle évolution sous la Cinquième République ?
[...] Le Parlement a donc déposé une motion de censure contre le gouvernement Pompidou le 5 octobre 1962. La deuxième dissolution intervient le 30 juin 1968 : le gouvernement n'est pas directement menacé par le Parlement, mais la France traverse une grave crise politique et sociale. Pompidou, alors Premier Ministre, met donc en jeu sa propre démission, et permet au Président de dissoudre l'assemblée pour reprendre le contrôle et obtenir une large majorité aux élections. Enfin, une dissolution fut prononcée par Jacques Chirac le 21 avril 1997. [...]
[...] Ce qui entrainera la première cohabitation. La dissolution a désormais un rôle important sur le Président de la République : si le peuple manifeste son soutien, sa politique sera renforcée, puisque la confiance des citoyens lui aura été accordée. En revanche, le Président de la République devra tirer les conséquences de cette défiance : la démission. Rien ne l'oblige à le faire, mais il sera de toute façon sanctionné puisqu'il devra diriger la politique de la nation avec une majorité parlementaire qui lui est hostile. [...]
[...] Mais il n'est aucunement lié à leurs opinions puisque ce ne sont que de simples avis (pouvoir propre). Il n'est donc pas tenu de s'y conformer. Les élections se déroulant dans les vingt jours au moins, et les quarante jours au plus qui suivent le décret de dissolution. Puis l'Assemblée nouvelle se réunit de plain droit le second jeudi qui suit l'élection. Les limites au droit de dissolution La cinquième République rompt avec la tradition des Républiques précédentes en matière de dissolution. Mais la nature discrétionnaire de cette dernière connaît des limites. [...]
[...] Enfin, le Sénat ne peut être dissout, il ne s'agit que de l'Assemblée Nationale. Malgré cet encadrement de la mise en œuvre du droit de dissolution, nous allons pouvoir observer que sous la Cinquième République elle peut être utilisée de différentes façons, et qu'elle a donc connu une certaine évolution. II- L'évolution de l'utilisation du droit de dissolution sous la Cinquième République La dissolution est une des dispositions principales du pouvoir d'arbitrage dont dispose le chef de l'État sous la cinquième République. [...]
[...] Alors dans quelles mesures l'utilisation du droit de dissolution elle pu connaître une telle évolution sous la Cinquième République ? La Constitution du 4 octobre 1958 pose des conditions de mise en œuvre de cette prérogative qui feront naitre, dans la pratique, différents types de dissolutions (II). Les conditions d'utilisation du droit de dissolution Pour rompre avec les traditions des troisième et quatrième Républiques, la Constitution de 1958 offre au chef de l'État un pouvoir propre : le droit de dissolution, qu'il peut mettre en œuvre assez facilement, et sans trop de limitations Les conditions de mise en œuvre La dissolution traduit l'indépendance du Président de la République par rapport au gouvernement et au Parlement. [...]
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