La responsabilité pénale du chef de l'Etat - publié le 06/05/2007

Extraits

[...] Comme le remarque Robert Badinter, ancien président du conseil constitutionnel, Pouquoi l'épouse du Président ne pourrait-elle demander le divorce contre son mari adultère? les actes accomplis en dehors de l'exercice de ses fonctions On a vu précédemment que l'irresponsabilité pénale concernait les actes commis pendant la durée de ses fonction il semble donc que le Président ne soit pas protégé pour des actes antérieurs à son élection. Cela pose tout de même problème puisque pour la raison citée plus haut, c'est-à-dire, pour l'image de la France représentée par la personne du Président, il serait préférable d'éviter toute accusation et tout procès envers le chef de l'Etat. [...]

[...] Nul ne pourrait redire à la décision du Parlement. Le seul recours serait pour le Président destitué de se représenter mais cela laisse en perspective une belle crise politique. D'autre part, hormis les cas de cohabitation, il paraît impossible que la majorité parlementaire vote une telle résolution contre un président dont elle se réclame. Reste le recours possible à cette démarche lors d'une cohabitation mais comme le souligne Robert Badinter, au Sénat, le régime électoral étant ce qu'il est, seule une majorité de droite est concevable. [...]

[...] La responsabilité pénale concerne les délits ou préjudices à autrui qui pourraient être commis par le président en tant que citoyen. Peut-on donc trouver une solution en ce qui concerne le statut de la responsabilité pénale du chef de l'Etat qui respecte à la fois le principe de séparation des pouvoirs, la primauté de la fonction présidentielle dans le cadre de la Vème République et la responsabilité nécessaire du président en tant que citoyen pour des faits étrangers à ses fonctions ? [...]

[...] Dans ce cas-là, afin d'éviter la dérive d'une décision des parlementaires de la Haute Cour de justice, la destitution immédiate du Président est envisagée qui s'accompagnera de la convocation immédiate des électeurs pour l'élection d'un nouveau chef d'Etat. Certains parlent de la Vème République comme d'un régime semi-présidentiel et le fait que le chef de l'Etat ait autant de pouvoir permettait d'assurer la stabilité du régime. Si le parlement a le droit de destituer le Président, l'équilibre des institutions risque d'être renversé. D'autre part, la destitution serait décidée à la majorité des parlementaires. Cela revient en quelques sortes à instaurer la responsabilité politique du Président devant le Parlement. [...]

[...] ] la prescription de l'action publique [est] suspendue Le Président bénéficie donc d'une immunité temporaire pendant toute la durée de son mandat. Un second problème qu'entraîneraient de telles poursuites serait la contradiction de l'appel du Président en justice comme témoin ou comme suspect avec le principe de séparation des pouvoirs. Le judiciaire et l'exécutif doivent rester bien distincts sans intervention de l'un dans l'autre. Un exemple significatif de l'importance de ce principe est l'interdiction pour le Président de mettre les pieds à l'Assemblée Nationale. La confusion régnant dans l'affaire de la mairie de Paris sur la décision à prendre concernant J. [...]