La responsabilité pénale des ministres - publié le 28/04/2007

Extraits

[...] Hervé a su que ses opposants politiques avaient voté contre lui. On peut également relever une critique concernant la nouvelle composition de la Cour : la Haute Cour de Justice était entièrement composée de parlementaires et en 1993 on décide d'introduire dans la Cour de Justice 3 magistrats. Cependant ce compromis entre politique députés sénateurs) et judiciaire magistrats), ne semble pas satisfaisant et ne donne aucune 6 garantie sur l'impartialité des juges et n'empêche pas les prises de position partisanes, surtout sachant que les parlementaires peuvent être choisis parmi les amis ou les ennemis de la cause des accusés. [...]

[...] De plus le recours à la procédure pénale est fortement facilité et la Cour peut maintenant être saisie par tout personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit commis par un membre du gouvernement dans l'exercice de ses fonctions (A. 682). L'instruction des plaintes, c'est-à-dire le fait de déterminer leur recevabilité est assurée par une commission des requêtes composée uniquement de magistrats. Elle ordonne soit la classement soit le transmission au procureur général prés la Cour de Cassation pour qu'il saisisse la Cour de Justice. [...]

[...] Ainsi, il est important de distinguer clairement la responsabilité pénale de la responsabilité politique qui sont toutes les deux applicables aux ministres. Politique, la responsabilité des ministres est alors le simple fait de bien gouverner, selon les attentes et les objectifs fixés antérieurement. Toute déviation à la ligne de conduite politique sera alors, après mise en jeu de la responsabilité politique (en France motion de censure et question de confiance participent par exemple de cette mise en jeu), condamné par une éviction politique. [...]

[...] Le professeur Beaud a également proposé que l'on délimite les infractions à juger par la CJR afin de remettre les autres au jugement politique ou encore que l'on supprime la CJR et que 8 l'on poursuive les ministres pour les grosses infractions intentionnelles alors que les petites infractions et les infractions non intentionnelles seraient jugées politiquement. Cependant une telle mesure engendrerait une immunité pour les petites infractions et elle met en lumière la difficulté de déterminer si les infractions ont été intentionnelle ou pas. Il s'agit alors de se demander si la responsabilité pénale telle qu'elle existe aujourd'hui est encore pertinente. Lui substituer une responsabilité politique pourrait être source de déni de justice comme ça l'a été auparavant car les ministres ne seraient jugés que pour les grosses infractions. [...]

[...] Defferre en 1982 pour diffamation ou J. Lang en 1986 pour le même motif, C. Nucci ) mais aucune n'a abouti à une condamnation (en pour l'affaire du Carrefour du développement il y a amnistie et en 1993 pour l'affaire du sang contaminé il y a prescription). Le fait de mettre en place une justice pénale qui était en réalité politique aboutissait donc à de véritables dénis de justice. C'est ce qui met en lumière la nécessité d'une réforme qui a lieu en 1993. [...]