Dissertation portant sur l'effort de juridictionnalisation du Conseil Constitutionnel. Dans son arrêt d'octobre 1997 Bloch contre France, la Cour Européenne des Droits de l'Homme réfère au Conseil Constitutionnel français par l'expression "juridiction constitutionnelle". Pourtant, le Conseil Constitutionnel n'est pas à proprement parler une juridiction. Une juridiction, comme sa racine latine juris dicere l'indique, est un lieu où la justice est dite, c'est-à-dire rendue. Le caractère juridictionnel du Conseil Constitutionnel est donc sujet à débats.
[...] Kelsen, qui préconisent pour le Conseil Constitutionnel une composition politico-juridique. Même si les membres ont parfois des penchants politiques, il n'existe en fait pas de clivages entre les membres du Conseil Constitutionnel. D'ailleurs, la majorité du temps, les membres présents parviennent à trouver un consensus. Le Conseil Constitutionnel a largement évolué depuis sa création en prenant progressivement des aspects de juridiction constitutionnelle sur le modèle de ses voisins européens et des Etats-Unis. Néanmoins, de nombreux obstacles persistent, tant au niveau de la procédure de fonctionnement de l'organe que de sa composition. [...]
[...] Si le membre est fonctionnaire au magistrat, il ne peut durant son mandat au Conseil Constitutionnel recevoir de nomination ou de promotion. Il n'existe pas de sanction (comme le renvoi) possible, même si un membre outrepasse une des règles (comme par exemple en prenant des positions publiques sur le TCE ou l'élection de 2007 pour Valéry Giscard d'Estaing). La seule manière d'interrompre un mandat au Conseil Constitutionnel est la démission, ce qu'a fait Roland Dumas lors de sa mise en examen dans l'affaire Elf. [...]
[...] Ce culte du secret qui est celui du Conseil Constitutionnel nuit à son caractère juridictionnel. II) mais la composition du Conseil Constitutionnel ne semble pas suivre cette évolution Une composition éloignée de celle d'une juridiction L'appartenance de droit des anciens présidents (article 56 de la Constitution) semble bien peu digne d'une juridiction. Cette disposition a d'ailleurs une origine assez trouble, puisqu'elle a manifestement été créée en 1958 afin de trouver un emploi et une rémunération pour l'ancien président René Coty. [...]
[...] Cette similitude est un argument en faveur du caractère juridictionnel du Conseil Constitutionnel. Maurice Hauriou a écrit qu' il n'y a de juridiction que là où un litige est organisé en la forme Suivant cette définition, le Conseil Constitutionnel ne serait pas vraiment une juridiction étant donné que les litiges n'y sont pas traités par confrontation des parties comme dans une juridiction normale (tribunal d'instance, etc). Néanmoins, le juge électoral (une des fonctions du Conseil Constitutionnel est de juger les contentieux électoraux pour la présidence de la république, l'assemblée nationale et le Sénat selon les articles 58 et 59 de la Constitution, ainsi que les contentieux sur les référendums selon l'article 60) peut entendre des parties lors de contentieux (à propos de la validation de la liste des candidats à la présidentielle, par exemple). [...]
[...] Plutôt que d'être nommé par le président de la République, le président du Conseil Constitutionnel (qui y joue un rôle déterminant puisque sa voix est prépondérante selon l'article 56 de la Constitution) pourrait être élu par ses pairs, ce qui lui donnerait une meilleure légitimité. Il n'existe néanmoins aucune qualification requise pour être membre du Conseil Constitutionnel. Il suffit, selon l'ordonnance de 1958, de jouir de ses droits civils et politiques ainsi que de prêter serment au président d'être impartial, de garder le secret des délibérations, de ne pas prendre position en public, ni de donner de consultations sur un domaine relevant potentiellement du Conseil Constitutionnel. [...]
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