Le gouvernement de Vichy du point de vue du droit constitutionnel - publié le 13/04/2007

Extraits

[...] On peut se demander cette action est valide du point de vue du droit constitutionnel. La question de la validité de l'acte a supporté plusieurs théories opposées ; certains ont avancés qu'un pouvoir délégué ne pouvait l'être à son tour sauf si la constitution le prévoyait expressément. D'autres affirment que ce texte est régulier et conforme car le principe selon lequel un pouvoir délégué ne peut l'être à son tour n'est contenu dans aucun texte constitutionnel, de ce fait il n'est en rien un principe obligatoire. [...]

[...] A partir de 1942, on verra diminuer le pouvoir de Pétain au profit de celui du chef du gouvernement, qui dirige à lui seul toute la politique du pays. L'acte constitutionnel n°12 lui donne un pouvoir législatif égal à celui du chef de l'Etat. Le pouvoir individualisé exercé à tour de rôle par Pétain, puis Laval, n'est contrebalancé par aucun autre organe, témoignant du régime autoritaire mis en place. En effet, les ministres ou même le conseil national, initialement chargé d'instaurer un dialogue entre le gouvernement et le peuple, ne furent que des agents de l'exécution de la volonté du chef d'état et du chef du gouvernement. [...]

[...] La procédure suivie serait donc conforme à la constitution de 1875. Un argument de plus en faveur de la validité de l'acte serait le fait que cette procédure a été suivie une deuxième fois dans l'histoire constitutionnelle : en 1958 lorsque le général de Gaulle s'est vu donner le pouvoir constituant après que le parlement a modifié la procédure de révision prévue par la constitution de 1946. Il faut cependant faire remarquer que la procédure du vote en elle même semblerait avoir été irrégulière. [...]

[...] Il l'utilise pour punir les crimes et délits des ministres dans le cadre de leurs fonctions. Enfin, pour illustrer la plénitude complète du pouvoir du chef de l'Etat, la loi du 16 juillet 1940 a substitué à l'expression la République mande et ordonne sur les arrêts, les jugements ou encore les mandats de justice, l'expression le maréchal de France, chef de l'Etat français, mande et ordonne Seul réel contre poids au monopole du gouvernement qui ne laissait pas de place à la volonté nationale, fut la Résistance. [...]

[...] La question qui se pose est de savoir si oui ou non la constitution doit être révisée. C'est à la suite d'un oui massif des parlementaires que la loi du 10 juillet 1940 confère au Maréchal Pétain les plein pouvoirs en toute légalité. On a pu dire du nouveau gouvernement mis en place par Pétain qu'il était légal du fait de l'approbation massive des parlementaires, mais qu'il ne disposait pas de la légitimité nécessaire à tout gouvernement car il ne bénéficiait pas de l'adhésion populaire. [...]