La place du Parlement dans la procédure législative

Extraits

[...] Face à une telle omniprésence du gouvernement dans la procédure, on peut se demander quel rôle et quels moyens il reste à l'opposition en cas de désaccord. B. Quel rôle conserve le Parlement ? Celle-ci conserve des moyens d'obstruction qui peuvent gêner considérablement le gouvernement dans la progression de la procédure. C'est ce qu'on appelle les motions de procédure, qui interviennent au moment de l'examen en séance plénière c'est-à-dire au tout début de la procédure. Ces motions qui donnent lieu à discussion et à vote visent à démontrer que le texte a été mal rédigé ou est inconstitutionnel. [...]

[...] Le gouvernement peut aussi sanctionner le Parlement à travers de la procédure de déclassement de l'art. C al consistant à déclarer qu'une disposition de forme législative peut, dès lors qu'elle ne relève pas du domaine de la loi, être modifiée par un acte administratif réglementaire. Cette procédure permet au gouvernement de reprendre une matière dans laquelle il aurait laissé le Parlement agir un temps : se réapproprier la compétence lorsqu'il le juge utile en invoquant la transgression du domaine réglementaire. [...]

[...] A cet inconvénient s'ajoute la complexité de la procédure : un règlement suppose souvent la consultation de divers organismes et le respect de certaines formalités parfois complexes. Ce qui explique que le Gouvernement préfère utiliser la procédure parlementaire, là où la procédure administrative s'avère trop longue. Dans ces conditions les règlements restent relativement rares. Si le gouvernement délaisse le plus souvent les règlements autonomes au profit de la procédure parlementaire c'est qu'il dispose désormais de pouvoirs très importants pour la diriger. II. [...]

[...] Si la CMP n'aboutit pas du fait d'un désaccord persistant entre les assemblées, le gouvernement peut choisir de donner le dernier mot à l'Assemblée nationale (art45). Enfin, le gouvernement est l'organe qui publie les décrets d'application après promulgation de la loi par le Président de la République. L'utilisation de cet ensemble de dispositions donne aux travaux parlementaires une allure bien différente que sous les Républiques précédentes. Le gouvernement n'est plus à la merci du Parlement. Il a une très large maîtrise des travaux parlementaires, maîtrise renforcée par la concordance de famille politique entre le 1er ministre et la majorité parlementaire. [...]

[...] Le Parlement, seul législateur ? Depuis l'article 6 de la DDHC de 1789 : La loi est l'expression de la volonté générale Cette expression s'est traduite par un véritable culte de la loi souveraine, entretenue par les IIIème et IVème Républiques. En effet, avant 1958 la loi était l'acte voté par le Parlement. Cette compétence indéfinie attribuée à la loi reflétait la prépondérance –voire même l'omnipotence- du Parlement dans le système institutionnel de l'époque. Depuis 1958 en revanche, la place et le rôle de la loi dans les rapports institutionnels ont été considérablement modifiés, au point que l'on a pu parlé d'une véritable révolution juridique Cette révolution s'est faite conformément au principe de rationalisation du parlementarisme c'est-à-dire la volonté de mettre un terme à la confusion des pouvoirs et à la toute puissance du Parlement : rétablir la séparation et l'équilibre entre les pouvoirs. [...]