Dissertation sur le sujet : Dans quelle mesure peut on parler d'un déclin du parlement sous la Vème République ? Se poser la question du déclin du Parlement suppose l'existence d'un modèle de référence pour pouvoir envisager le déclin dans une certaine perspective. En effet, on suppose que ce déclin ait lieu par rapport aux régimes antérieurs, c'est donc à la lumière des IIIème et IVème Républiques que sera traité le sujet.
[...] Le Parlement se voit ici attribuer une arme supplémentaire étant donné que le terme Haute Trahison est remplacé par celui de manquement à ses fonctions il semblerait donc que la mise en cause de la responsabilité présidentielle soit plus facile à mettre en œuvre et comme c'est aux assemblées que revient le pouvoir de juger le Président, cette révision va dans le sens d'un renforcement des moyens d'influence du Parlement. Il est incontestable que le Parlement est l'organe qui a été le plus défavorisé lors de la rédaction de la constitution de 1958. [...]
[...] Dans la pratique, le Gouvernement Edith Cresson formé en mai 1991 ne l'a jamais fait. Le plus grand témoignage de la rationalisation du parlementarisme est bien entendu l'augmentation du domaine réglementaire. Dans le régime de la IIIème République par exemple, il n'existait aucun domaine relevant de la compétence propre du pouvoir réglementaire, il ne pouvait être pris de règlements que si une loi avait déjà été passée. Le gouvernement se cantonnait à un rôle exécutif tandis que la constitution de 1958 opère un changement radical en créant des domaines bien réservés au pouvoir réglementaire. [...]
[...] Poursuivant cette lancée, la révision du 4 août 1995 opère des modifications à la portée considérable. Il est apparu que la durée des sessions mise en place par la Constitution de 1958 était trop courte compte tenu de la lourdeur du travail législatif. En effet, la durée fixée à 170 jours était insuffisante et chaque année il fallait convoquer une session extraordinaire. La révision instaure donc une session unique (article 28 de la constitution) : le Parlement se réunit de plein droit en une session ordinaire qui commence le premier jour ouvrable d'octobre et prend fin le dernier jour ouvrable de juin La révision de 1995 modifie également la détermination de l'ordre du jour, qui comme nous l'avons dit, était à la seule discrétion du Gouvernement. [...]
[...] Faisons remarquer que seuls les votes hostiles à la confiance sont pris en compte ce qui implique que les abstentions jouent en faveur du Gouvernement. De plus, les députés ne peuvent déposer une nouvelle motion de censure au cours de la même session. C'est sur ce plan que l'influence du Parlement a été la plus réduite. En effet, dans le contexte de rationalisation du Parlement, l'effectivité du contrôle politique s'est largement amoindrie puisque, du fait des dures conditions d'adoption d'une motion de censure, une seule motion sur les quarante-six déposées a été adoptée : en 1962 contre le gouvernement Pompidou . [...]
[...] De plus, dans une régime parlementaire le Parlement contrôle le Gouvernement et sous le Vème, le Parlement exerce toujours ce contrôle avec autorité et dispose pour cela de plusieurs moyens d'action : le premier moyen d'action est celui des questions adressées au Gouvernement et qui peuvent se présenter sous deux formes différentes : les questions orales et les questions écrites. La faculté de poser des questions écrites est illimitée, ces questions sont publiées au Journal Officiel et constituent une précieuse source d'information dans certaines matière obligeant l'administration à préciser sa doctrine sur certains points. Les questions orales quant à elles ont lieu à la tribune de l'assemblée concernée au cours d'une séance publique. [...]
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