Quelle est la marge de manoeuvre pour l'initiative parlementaire aujourd'hui ?

Extraits

[...] Par exemple, c'est après que le Président Mitterrand l'ait suggérée dans une conférence de presse qu'une loi relative au patrimoine des élus a été déposée. Cela explique la diminution progressive des propositions de lois, mais nous pouvons demander pourquoi la majorité parlementaire se priverait d'utiliser les avantages du gouvernement en matière d'initiative législative et ne profiterait pas de cette symbiose supposée entre ceux-ci pour augmenter leur activité législative censée refléter la politique gouvernementale. Le gouvernement peut aussi se servir du droit d'amendement des parlementaires de sa majorité pour infléchir sur une proposition de loi, mais la majorité peut aussi s'en servir comme l'opposition sur les projets de lois. [...]

[...] Aux États-Unis, à la Chambre des Représentants, la police des amendements est assurée par la Commission du règlement, celle-ci peut adopter deux types de règlements pour l'examen d'un Bill, il y a soit un règlement fermé et les amendements sont purement et simplement interdits, soit il peut s'agir d'un règlement ouvert et les amendements qui sont recevables sont ceux apparentés à la future loi en discussion. En ce qui concerne le Sénat, il n'y a pas de telles règles. C'est donc le gouvernement de nos jours qui dispose de plus d'outils en matière de création de la loi . [...]

[...] Cependant ce rôle de filtrage éventuel que pourrait avoir une commission est à nuancer. En effet la jurisprudence du Conseil Constitutionnel veille à limiter le rôle des commissions parlementaires à celui de préparation des textes à débattre. Ainsi, dès 1959, le Conseil Constitutionnel annule une disposition du règlement de l'Assemblée Nationale qui prévoyait que seuls les amendements retenus par la commission pourraient être débattus en seconde délibération La réforme de 95, une avancée relative La loi constitutionnelle du 4 août 1995, qui a introduit le régime de la session unique, maintient le principe de la priorité du gouvernement dans la fixation de l'ordre du jour mais apporte un tempérament à ceci. [...]

[...] Enfin, l'ordonnance n°59-2 de janvier 1959 portant loi organiques relatives aux lois de finances énonce dans son article 42 des conditions de recevabilité des amendements encore plus restrictives que celles qui sont contenues dans l'article 40 de la Constitution. Ainsi lorsqu'un texte qui vient en discussion n'a pas caractère de loi de finances, cette ordonnance peut être invoquée à l'encontre d'amendements tendant à insérer des dispositions qui ne peuvent trouver place normalement que dans une loi de finance. Il s'agit notamment des dispositions relatives à la nature, au montant et à l'affectation des ressources de l'État. [...]

[...] C'est la commission saisie au fond qui examine la recevabilité de tous les amendements qui lui sont soumis avant leur venue en discussion. Il existe aussi d'autres conditions de recevabilité propres aux amendements issus de la Constitution et des lois organiques. En effet, l'article 44 de la Constitution dispose que le gouvernement peut s'opposer à la discussion d'amendements qui n'ont pas été examinés a priori par la commission compétente, il peut aussi imposer un vote global sur tout ou partie du texte. [...]