Dans quelle mesure la loi est-elle l'oeuvre du parlement sous la Vème République ?

Extraits

[...] La fonction de contrôle du Parlement sur le Gouvernement Le terme de contrôle est assez vaste dans la mesure où il englobe des opérations variées et nombreuses allant de simples activités informatives à la mise en jeu de la responsabilité du Gouvernement. Cette fonction de contrôle est exercée par les deux assemblées. Nous verrons donc dans une première partie le contrôle mineur et dans une seconde partie le contrôle majeur sur le Gouvernement. A). Un contrôle mineur Le contrôle mineur est assuré sur le Gouvernement par le Parlement. Il permet un contrôle sans mettre en jeu la responsabilité gouvernementale. [...]

[...] DISSERTATION Sujet : Dans quelle mesure la loi est-elle l'œuvre du parlement sous la Vème République ? En France, le principe est la séparation des pouvoirs. Ce principe tend à prévenir les abus du pouvoir en confiant l'exercice de celui-ci non pas à un organe unique mais à plusieurs bien distincts. Il existe donc d'après Montesquieu division entre la force législative, exécutrice et celle du juger” mais cette séparation n'implique pas un isolement total. D'après l'article 34 de la Constitution du 04 octobre 1958, il incombe au Parlement de voter la loi. [...]

[...] De plus, l'article 37 de la Constitution dispose que les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi (donc de l'article 34) ont un caractère réglementaire. On assiste donc à une réduction du champ d'action du Parlement car cet article concède l'existence d'un pouvoir réglementaire autonome et ce au profit du Gouvernement. Mais le Conseil constitutionnel a également apprécié à juste valeur, par sa décision du 30 juillet 1982, qu'une loi contenant des dispositions qui relèvent du domaine réglementaire ne peut être déclarée inconstitutionnelle de par ce fait. [...]

[...] Ce texte empêche donc le Parlement de discuter contre la volonté du Gouvernement. Mais la révision constitutionnelle de 1995 ouvre une porte en réservant, une fois par mois, un ordre du jour fixé par chaque assemblée suivant l'article 48 alinéa 3. Cette inscription permet la discussion du texte en séance plénière qui sera ensuite suivie du vote article par article (le Parlement pourra organiser un vote sans débat et le Gouvernement pourra déclarer l'urgence suivant l'article 45). La question préalable (posée par l'assemblée délibérante pour faire décider qu'il n'y a pas lieu de débattre sur l'ordre du jour), l'irrecevabilité ou le renvoi en commission pourront également être sollicités. [...]

[...] Elle doit être signée par au moins un dixième des parlementaires. Le vote ne peut avoir lieu que 48 heures après le dépôt de la motion ce qui permet aux députés de prendre position mais aussi au Gouvernement de s'assurer de sa majorité. Elle ne peut être adoptée qu'avec la majorité des membres présents de l'Assemblée sachant que le décompte des voix est favorable au Gouvernement, les voix des absents étant comptées comme favorable pour celui-ci. Enfin, le dépôt de motions de censure est limité depuis la révision constitutionnelle de 1995 : un député ne peut signer plus de trois motions au cours d'une même session ordinaire et pas plus d'une au cours d'une même session extraordinaire. [...]