Le droit européen exerce une influence croissante sur le Conseil constitutionnel français, notamment sur sa jurisprudence et ses techniques de travail. On entend par droit européen principalement la Convention Européenne des droits de l'Homme (CEDH). Cette influence, qui aujourd'hui est perceptible, est apparue tardivement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, même si la France a été l'un des premiers pays à signer la CEDH, elle est restée longtemps réticente à l'introduction de cette convention dans le droit interne, ce qui explique sa ratification tardive. De même, c'est seulement en 1981 qu'elle a accepté le droit de recours des particuliers devant la cour EDH. De plus, il est fort de constater que ces deux hautes instances ont des modalités de fonctionnement foncièrement différentes, ce qui pourrait nous amener à douter de la réalité de cette influence. En effet, le Conseil constitutionnel exerce un contrôle à priori de la constitutionnalité des lois alors que celui entrepris par la Cour EDH est un contrôle de conventionalité qui intervient à posteriori et après épuisement des voies de recours internes. De même, le Conseil constitutionnel pratique un contrôle abstrait qui se distingue du contrôle concret de la Cour EDH. Malgré ces différences, les interventions de ces deux instances sont susceptibles de créer des rapports de convergences et permettent ainsi de constater l'existence d'une certaine influence de la CEDH sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel non seulement dans le domaine des droits et libertés garantis mais aussi concernant les modes de raisonnement et de techniques jurisprudentielles utilisées. Ainsi, nous tenterons d'expliquer les raisons pour lesquelles nous sommes amenés à penser que la jurisprudence constitutionnelle semble être influencée par la CEDH (I) et comment en réalité cette influence s'exerce. (II)
[...] Nous pouvons constater également que la jurisprudence du Conseil constitutionnel a des similitudes avec la CEDH dans le domaine des droits et des libertés garantis. En effet, nous avons assisté à l'émergence de nouveaux droits par le Conseil constitutionnel, qui sont directement inspirés de la CEDH. Par exemple, le Conseil constitutionnel a consacré le principe de la dignité de la personne humaine comme principe constitutionnel par sa décision du 27 juillet 1994 par référence aux décisions de la cour EDH ou encore la liberté de mariage et le droit au respect de la vie privée. [...]
[...] Une influence variable selon la nature de l'intervention du Conseil constitutionnel En réalité, il semble n'y avoir qu'un faible courant d'échange entre le Conseil constitutionnel et la Cour EDH dans des domaines précis. L'attitude du Conseil constitutionnel varie en fonction du contentieux qu'il a à connaître. Il accepte de s'imprégner du droit conventionnel qu'exceptionnellement lorsqu'il procède à un contrôle de conventionalité de la loi dont il a à faire application. Donc, en fonction de la nature de son intervention, notamment en fonction de l'objet et de la spécificité du contrôle mis en œuvre, l'influence du droit européen sera plus ou moins étendu. [...]
[...] Par exemple, lorsqu'il est appelé à contrôler la régularité des élections législatives. Par ailleurs, même si les contrôles de constitutionnalité et de conventionalité sont exercés à des moments différents, ces derniers portent sur des textes de nature identique, car ce sont des lois en général faisant l'objet d'un contrôle. Il peut même arriver que le contenu de ces textes soit aussi identique. Ainsi, le Conseil constitutionnel pourrait être amené à prendre en compte une interprétation antérieure donnée par la Cour EDH et déclarer l'inconventionalité d'une loi qu'il avait préalablement déclarée conforme à la Constitution. [...]
[...] L'influence du droit européen sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel Le droit européen exerce une influence croissante sur le Conseil constitutionnel français, notamment sur sa jurisprudence et ses techniques de travail. On entend par droit européen principalement la Convention Européenne des droits de l'Homme (CEDH). Cette influence, qui aujourd'hui est perceptible, est apparue tardivement pour plusieurs raisons. Tout d'abord, même si la France a été l'un des premiers pays à signer la CEDH, elle est restée longtemps réticente à l'introduction de cette convention dans le droit interne, ce qui explique sa ratification tardive. [...]
[...] Ainsi en considérant dans sa décision du 15 janvier 1975 relative à l'interruption volontaire de grossesse qu'une loi contraire à un traité n'est pas pour autant contraire à la Constitution le Conseil constitutionnel a fermé le champs de la supra-légalité constitutionnelle qui se trouve de ce fait moins étendu que celui de la supra-légalité conventionnelle. Cette prise de position qui a été vivement critiquée ne constitue pas cependant un frein à l'influence de la CEDH sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel pour différentes raisons. [...]
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