Les dispositions de la Constitution de 1958 permettent-elles de garantir l'État de droit sous la Ve République ? - Guide pour dissertation

Extraits

[...] II. Proposition de plan La Constitution de 1958 garante de l'État de droit A. La proclamation des droits fondamentaux et des libertés individuelles ? Reprise du Préambule de 1946 dans le Préambule de la c° de 1958 qui reprend les droits fondamentaux, essentiels à l'État de droit. - (Il est possible ici de reprendre les droits fondamentaux en question et de donne des exemples d'en quoi cela est important pour l'État de droit qu'ils soient présents dans le préambule). ? [...]

[...] II/ Les lacunes de la Constitution de 1958 résultant du contexte antérieur et des impératifs publics majeurs A. Une séparation des pouvoirs en faveur de l'exécutif au détriment de l'État de droit / une prédominance du pouvoir exécutif menaçant la séparation de pouvoir au détriment de l'État de droit ? Concentration des pouvoirs dans les mains de l'exécutif. Cela était nécessaire et est justifié par l'impératif de stabilité suite à la crise politique de la IVe République. En revanche, cela remet en cause l'équilibre des pouvoirs nécessaire pour garantir l'État de droit. [...]

[...] Article 16 de la Constitution : permet au président de la République de prendre des mesures exceptionnelles en cas de crise grave ce qui peut suspendre temporairement certaines libertés publiques. Il s'agit d'un risque pour l'État de droit qui peut parfois céder face notamment au recours à des procédures spéciales dans des situations exceptionnelles. En effet, l'État d'urgence peut entrainer la suspension de certaines libertés. ? Invoquer notamment les crises sanitaires en prenant l'exemple du covid ? but de préserver la santé publique. ? Menace de la sécurité nationale et usage de pouvoirs exceptionnels. Exemple de la loi antiterroriste de 2017. [...]

[...] - Problématique : Les dispositions de la Constitution de 1958 permettent - elles de garantir l'État de droit sous la Ve république ? - Annonce de plan : bien que la Constitution de 1958 instaure une véritable protection de l'État de droit par le biais de la proclamation de droits fondamentaux et l'instauration de mécanismes innovants elle fait l'objet de critiques relatives à la mauvaise séparation des pouvoirs et la préservation de l'État de droit en temps de crises (II). ? Critiques : - Prédominance de l'exécutif qui est justifié par la nécessité de trouver une stabilité pour l'État suite à la crise politique majeure. [...]

[...] La mise en place de mécanisme de renforcement de la protection de l'État de droit par la Constitution de 1958 ? Renforcement du rôle du conseil Constitutionnel en mettant en place le contrôle de Constitutionnalité a priori. Cela permet de garantir la conformité des lois avec la Constitution et donc les droits fondamentaux et ainsi, l'État de droit. ? Mise en place d'une séparation des pouvoirs plus rigoureuse. Cela permet d'éviter la concentration des pouvoir dans une seule main. ? Indépendance du pouvoir judicaire avec l'article 64 de la Constitution. [...]