« Les propositions admises sans discussion deviennent rarement des mobiles d'action », écrivait l'anthropologue Gustave LE BON dans son ouvrage Aphorismes du temps présent. Cette citation pourrait tout à fait s'appliquer aux finances publiques, et plus particulièrement illustrer la discussion en séance plénière de la loi de finances. En effet outre le fait que les finances publiques sont les dépenses et les recettes des personnes publiques, elles sont avant tout le meilleur moyen d'exprimer des choix politiques. D'ailleurs, aucune recette, aucune dépense ne sont neutres : elles ont toujours des effets sociaux. En conséquence, il parait logique que cette arme politique que sont les finances publiques soit un domaine réservé au gouvernement. C'est ainsi que la loi de finances, c'est-à-dire la forme juridique du budget, est une proposition du gouvernement. Cette proposition est une pré-concrétisation des politiques que le gouvernement souhaite mettre en place grâce aux finances publiques.
[...] Lors de la première lecture ; elle a d'un délai de 40 jours dés le dépôt de la loi de finances. En théorie, selon le calendrier budgétaire, le dépôt a lieu le 1er mardi d'octobre. Toutefois en raison de difficultés constatées, comme par exemple des problèmes d'impression, le Conseil constitutionnel a décidé que le point de départ n'est pas forcément le 1er mardi d'octobre, mais la date où tous les fascicules ont été déposés et distribués à chacun des parlementaires D'autre part, quant au Sénat, il dispose de 20 jours pour examiner le document budgétaire. [...]
[...] Toutefois, il est bien évident que cette compensation doit être impérativement faite à travers la même loi de finance Cependant, concernant les dépenses, l'article 40 de la Constitution dispose que le Parlement ne peut engendrer la création ou l'aggravation d'une charge publique Par cela, le législateur, en employant le singulier, souhaite que le raisonnement des parlementaires ne soit pas global. Ainsi, l'interprétation de cet article, concernant les dépenses, reste stricte. Toutefois, encore une fois, dans la pratique le gouvernement reste assez tolérant. Certains amendements ne sont pas déclarés irrecevables. [...]
[...] La pertinence nuancée des délais de la discussion en séance plénière. En effet, il s'est avéré dans la pratique que les sénateurs se procurent les fascicules composant la loi de finances par leurs collègues de l'Assemblée nationale avant le commencement de leur délai de 20 jours. Ainsi, ils disposent d'une certaine façon, d'autant de temps que l'Assemblée Nationale. D'ailleurs, il s'est même avéré que le travail du Sénat était parfois terminé avant même que leur délai de 20 jours, postérieurs à celui de l'Assemblée Nationale n'ait commencé Concernant les ordonnances qui peuvent être réalisées par le Gouvernement, cette procédure n'a jamais été utilisée. [...]
[...] C'est pourquoi, le second point essentiel qui encadre les prérogatives parlementaires lors de la discussion en séance plénière de la loi de finances est la limitation du droit d'amendement. II ( La limitation du droit d'amendement lors de la discussion en séance plénière de la loi de finances En raison d'un possible abus de droit d'amendement par les parlementaires, ce dernier a du être encadré Toutefois la pratique relève une certaine souplesse dans cet encadrement A. Un besoin théorique de lutter contre les amendements abusifs Par son article 40, la Constitution dispose que Les propositions et amendements formulés par les membres du parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique En effet, par les dispositions de cet article, il est possible de penser que peu d'initiatives sont laissées aux parlementaires. [...]
[...] De ce fait, on assiste a une illustration d'un accord entre le gouvernement et sa majorité. Ainsi, sans réviser l'article 40 de la Constitution, en elle-même, la LOLF, en instaurant le vote par le système de crédit, permet plus facilement aux parlementaires d'augmenter des dépenses, s'ils en baissent une autre, dans le même programme sans toucher un plafond total d'un programme. [...]
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