L'élaboration des normes législatives est l'une des fonctions majeures que la Constitution attribue au Parlement. Le pouvoir législatif s'exprime en effet essentiellement dans cette fonction d'élaboration de la législation : faire la loi, c'est à dire dans l'exercice de cette compétence constitutionnellement reconnue mais encadrée qui incombe le Parlement de poser les normes juridiques de premier rang.
[...] Si les deux assemblées n'ont toujours pas voté le même texte, le dernier mot revient à l'Assemblée nationale à la demande du Gouvernement. L'assemblée nationale peut reprendre soit le texte élaboré par la commission mixte paritaire, soit le dernier texte voté par elle, modifié le cas échéant par un ou plusieurs des amendements adopté par le Sénat. Le vote prote sur l'ensemble et aucun amendement nouveau n'est alors recevable. Pour les lois organiques, les lois organiques le texte ne peut être adopté en dernière lecture qu'à la majorité absolue des membres de l'Assemblée nationale. [...]
[...] Cette dernière formule signifie que la commission s'en remet, sur ce point, à sagesse» du Sénat. La commission peut, sur certains amendements déposés par des sénateurs, réserver sa proposition en demandant d'entendre préalablement l'avis du gouvernement. L'avis de la commission sera, ensuite, exposé par le rapporteur en séance au cours de l'examen des articles avant le vote sur chaque amendement. La commission pourra ainsi conclure au rejet du texte. Les rapports sont publiés et ils constituent le plus souvent une source précieuse d'informations. [...]
[...] Elle est également décidée lorsque les commissions permanentes se déclarent incompétentes ou en cas de conflit de compétence entre deux ou plusieurs commissions permanentes. Mais le plus souvent, l'accord se réalise sur l'attribution des textes, du fait, notamment de la possibilité de la saisine pour avis: peu de demandes de commissions spéciales sont formulées au Sénat. Ainsi, ce qui pourrait sembler, à la lecture de la Constitution, être le régime de droit commun est devenu, dans la pratique, l'exception : depuis le début de la V e République , seulement une quarantaine de projets de loi ont été renvoyés à une commission spéciale. [...]
[...] Le texte élaboré par la commission peut ensuite être soumis par le gouvernement pour approbation aux deux assemblées. Depuis 1959, en moyenne 68% des commissions paritaires ont réussi à trouver un texte de compromis. En pratique, le texte de la commission mixte paritaire est quasiment toujours inscrit à l'ordre du jour. b. Le dernier mot à l'Assemblée nationale: Le gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement si la procédure paritaire échoue. Deux hypothèses doivent être distinguées: La commission mixte paritaire n'a pas réussi à élaborer un texte compromis notamment pour des raisons d'opposition politique. [...]
[...] L'utilisation des motions de renvoi en commission peut être justifiée par des raisons techniques ou comme moyen d'obstruction conjointement à l'exception d'irrecevabilité et la question préalable. Il existe également, la motion préjudicielle. Cette motion qui n'existe que dans le règlement du Sénat permet de subordonner la discussion d'un texte à la réalisation d'une condition à venir selon l'article 44 alinéa 4 du règlement du Sénat, ce qui équivaut en fait à rejeter le texte. Mais son application est très rare. [...]
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