La France de la Ve République prévoit dans sa constitution de 1958 qu'elle est un régime parlementaire bicaméral. C'est la loi de séparation des pouvoirs de Montesquieu qui régit le droit français, cependant dans son mécanisme de procédure législatif, la France a tendance à confier trop de pouvoir à l'exécutif. Cette tendance est inspirée par De Gaulle qui a voulu, dans la constitution de la Ve République, rationaliser le parlement en encadrant le pouvoir législatif. La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 du comité Balladur tend à rendre à l'exécutif son rôle de législateur. En effet, le principe de l'élaboration d'une loi se situe sur le plan parlementaire, mais la discussion des lois entre le Séant et l'Assemblée nationale n'est pas toujours « un jeu d'enfant ».
La discussion de la loi telle qu'elle est prévue par la Constitution est–elle encore le gage de la qualité du travail législatif ?
[...] L'assemblée n'est ici qu'un pantin, qu'une façon de légitimer l'acte du Président qui a le pouvoir de ratifier les traités. Il peut ainsi se déresponsabiliser en faisant appel à la voix du peuple L'article 49 alinéa une contrainte législative L'article 49 alinéa 3 de la constitution permet au gouvernement de mettre en jeu sa responsabilité devant le parlement afin de faire passer en force un projet de loi qui se heurte aux votes des parlementaires. Cet article est une limite au pouvoir législatif, mais dans son ambition de reconstruction de ce pouvoir, la réforme constitutionnelle de 2008 a permis d'encadrer, le 49-3. [...]
[...] Le premier ministre désigne un ministre qui est chargé de rédiger un avant-projet qui doit être soumis pour avis au Conseil d'Etat. L'avant- projet se transforme en projet de loi à l'issu de la délibération du conseil des ministres. Ce projet est ensuite déposé par le premier ministre sur le bureau de l'une des assemblées parlementaires. A part en ce qui concerne les collectivités territoriales où le projet devra d'abord passer par le bureau du Sénat il n'y a pas d'ordre particulier Depuis la réforme de 2008 La réforme de juillet 2008 avait pour but de redonner du pouvoir au législateur. [...]
[...] C'est malheureusement cela qui fait décliner le droit français, et même si ma réforme de 2008 cherche à améliorer cette procédure pour rééquilibrer les institutions législatives et diminuer la production de texte, le chemin est encore long avant que les textes ne redeviennent clairs précis et quantitativement restreints. [...]
[...] B Les contestations éventuelles de la loi 1. L'intervention du Président de la République L'article 10 2 de la constitution autorise le Président de la République à demander aux deux assemblées dans le délai de promulgation une nouvelle délibération de la loi ou de certains de ses articles. C'est une faculté laissée au chef de l'Etat d'inviter le parlement à reconsidérer sa position. Évidemment, le parlement n'est en aucun cas dans l'obligation de modifier son vote. Cependant, le Président effectue une pression sur l'Assemblée Nationale du simple fait de son pouvoir de dissolution. [...]
[...] II / Les limites du pouvoir législatif Cette assemblée qui apparaît dans le cadre de l'élaboration de la loi comme l'organe décisionnaire du pouvoir législatif, semble cependant soumise à la ratification de textes internationaux ou a des pouvoirs du gouvernement comme l'article 49 alinéa 3 Mais bien que certains textes puissent être votés par le parlement que ce soit de leur plein grès ou par l'action du gouvernement, il existe différentes façons de contester une loi. A L'Assemblée Nationale: une assemblée soumise 1. La ratification de textes d'origine internationale Le parlement a également pour mission de ratifier ou non certains textes d'origine internationale, ou la transposition de directives européennes. Dans ce contexte, le parlement perd son rôle de législateur et son droit et pouvoir de discuter la loi. En effet, un traité européen, international, ne peut pas faire l'objet d'amendement par les parlements internes des Etats. [...]
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