La France de la Ve République prévoit dans sa constitution de 1958 qu'elle est un régime parlementaire bicaméral. C'est la loi de séparation des pouvoirs de Montesquieu qui régit le droit français, cependant dans son mécanisme de procédure législatif, la France a tendance à confier trop de pouvoir à l'exécutif. Cette tendance est inspirée par De Gaulle qui a voulu, dans la constitution de la Ve République, rationaliser le parlement en encadrant le pouvoir législatif.
La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008 du comité Balladur tend à rendre à l'exécutif son rôle de législateur. En effet, le principale de l'élaboration d'une loi se situe sur le plan parlementaire, mais la discussion des lois entre le Sénat et l'Assemblée Nationale n'est pas toujours « un jeu d'enfant ».
La discussion de la loi telle que prévue par la constitution est–elle encore le gage de la qualité du travail législatif ?
[...] Le travail de ces commissions a été considérablement reconsidéré de façon positive par la réforme de 2008. En effet, avant la réforme, le filtrage exercé par les commissions est en quelque sorte absolu pour les textes à l'initiative des parlementaires, mais il n'est que relatif pour les projets de loi. Depuis le 23 juillet 2008, le texte débattu en séance quelle que soit son origine est nécessairement celui qui est issu des travaux de la commission. S'opère ensuite la lecture du texte, qui se déroule en trois étapes, la lecture générale, la lecture et le vote des articles un à un, ou chaque article peut être amendé, et enfin, le vote d'ensemble du texte. [...]
[...] Un vote devra alors avoir lieu au terme d'une seule lecture dans les deux assemblées. Dans le second cas, le parlement va mettre en place une procédure de conciliation sous la forme d'une Commission mixte paritaire (CMP). Elle sera composée de sept députés et sept sénateurs et d'un nombre égal de suppléants. Le but de cette CMP est de parvenir à la fin de sa mission à présenter un texte de compromis. Si un accord est trouvé, le texte sera alors présenté pour un vote aux deux assemblées. [...]
[...] L'exécutif avait les pouvoirs du législatif, et le parlement qui est l'émanation du peuple perdait peu à peu son rôle de législateur. La réforme constitutionnelle de 2008 a permis de rétablir un ordre législatif, de moderniser les institutions et d'établir par la même occasion un contrôle sur le gouvernement par le parlement. B La discussion de la loi 1. La navette législative : un outil indispensable dans un régime bicaméral La navette législative est le va-et-vient d'un projet ou proposition de loi, d'une assemblée à l'autre. [...]
[...] II / Les limites du pouvoir législatif Cette assemblée qui apparaît dans le cadre de l'élaboration de la loi comme l'organe décisionnaire du pouvoir législatif, semble cependant soumise a la ratification de textes internationaux ou a des pouvoirs du gouvernement comme l'article 49 alinéa 3 Mais bien que certains textes puissent êtres votés par le parlement que se soit de leur plein grès ou par l'action du gouvernement, il existe différentes façons de contester une loi. A L'Assemblée nationale: une assemblée soumise 1. La ratification de textes d'origine internationale Le parlement a également pour mission de ratifier ou non certains textes d'origine internationale, ou la transposition de directives européennes. Dans ce contexte, le parlement perd son rôle de législateur et don droit et pouvoir de discuter la loi. En effet, un traité européen, international, ne peut pas faire l'objet d'amendement par les parlements internes des États. [...]
[...] C'est malheureusement cela qui fait décliner le droit français, et même si ma réforme de 2008 cherche à améliorer cette procédure pour rééquilibrer les institutions législatives et diminuer la production de texte, le chemin est encore long avant que les textes ne redeviennent clairs précis et quantitativement restreint. [...]
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