L'accent est mis sur les deux premiers pouvoirs : l'exécutif et le législatif. La Constitution organise d'autres institutions qui sont des autorités dotées de pouvoir particulier par la constitution. Elles sont relativement peu nombreuses (les institutions constitutionnelles).
On constate qu'en plus du premier ministre, du président… il existe d'autres autorités constitutionnelles que l'on peut regrouper :
- les autorités chargées des fonctions juridictionnelles,
- et les autres autorités chargées des fonctions territoriales.
Il y a aussi le conseil économique et social : assemblée constitutionnelle non parlementaire. Il est institué par la constitution elle-même. Ce n'est pas une chambre parlementaire. Il est né avec la 4e république et siège au palais de Iéna. Il a une composition qui fait qu'il représente les forces vives de la nation. Des conseillers désignés par les organisations syndicales. On trouve des représentants des entreprises, des organisations syndicales, du monde associatif. Il y a d'autres personnes qualifiées nommées par le gouvernement.
Il a un rôle consultatif et peut être saisi par le gouvernement de tout problème économique et social, de la même manière qu'il peut lui même s'auto saisir. Le référendum de 1969 qui a entraîné la démission de De Gaulle reposait sur l'idée d'une fusion entre le CES et le Sénat mais c'est une tentative qui échoue.
[...] Le dans peut être duratif ou locatif. C'est soit pendant son exercice, soit quand il agit en tant que président. Le premier cas signifie que quel que soit ce qu'on lui reproche, ça doit être constitutif d'une haute trahison. Dans le second cas, on se demande si ce qui lui est reproché relève de ses pouvoirs de président de la République, ou comme un citoyen normal. Mais cette seconde thèse est fausse, et écartée successivement par le conseil constitutionnel et la Cour de cassation. [...]
[...] De plus, le président de la République est en charge de la continuité de l'état. Il serait porté atteinte à la capacité du président de la République à assurer la continuité de l'état si des juges pouvaient le convoquer. On ne peut admettre que des juges quels qu'ils soient puissent mettre en cause la continuité de l'état, et l'intégrité de son chef en engageant des poursuites ayant des effets sur sa mission. De plus, c'est le cas dans tous les pays. [...]
[...] Le conseil d'État est ensuite devenu un juge de plein droit. Les succès des tribunaux administratifs étaient tels, qu'il a fallu créer des cours administratives d'appel. On a créé une structure similaire à celle de l'ordre judiciaire. Pourtant, on ne juge pas pareil les 2. Sous-section 1 : la consécration constitutionnelle du juge administratif. Dans plusieurs décisions le conseil constitutionnel a fait des considérations de bons sens. La dualité des juridictions est un principe constitutionnel, cela se déduit des principes constitutionnels. [...]
[...] En effet selon l'article 65 de la constitution, c'est le président de la République qui préside le CSM. Les 3 présidents nomment un membre du CSM. (République, sénat et assemblée). Au-delà, chaque formation du CSM est composée de membres pour les essentiels élus. Dans chacune des 2 formations, les magistrats élus ont vocations à être majoritaires. Il reste que les attributions des 2 formations sont quand même différentes. Au bout du compte, la nomination interviendra par un décret du président de la République, mais il aura été proposé par le CSM. [...]
[...] La personne susceptible d'avoir un intérêt et une aptitude de porter atteinte à l'autorité judiciaire est le président de la République. Il y a une indépendance de l'autorité judiciaire. Elle n'est pas attribuée individuellement à chaque magistrat. C'est collectivement l'autorité judiciaire qui l'est. On ne peut pas forcer les gens à être indépendants, on ne peut pas faire passer des examens d'indépendance : il faut donner les moyens de leur indépendance et les protections qui leur permettent d'être indépendants et aucune norme n'y peut rien. La magistrature doit constitutionnellement se voir donner des garanties pour voir exercer son indépendance. [...]
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