La nationalité est un lien entre l'Etat et l'individu : c'est l'appartenance à la population constitutive d'un Etat. Lorsqu'une personne est titulaire de la nationalité française, elle peut en perdre le bénéfice. En effet la nationalité française d'origine ou acquise, peut se perdre dans certaines circonstances.
Le code de la nationalité distingue formellement entre la perte de la nationalité française, qui résulte de l'absence de liens effectifs avec la France, généralement combinée à la volonté de l'intéressé, et la déchéance de la nationalité française, qui s'analyse comme une sanction appliquée à l'intéressé par la France.
Dans tous les cas, ce point est fondamental. Dans un souci d'éviter la constitution de situation d'apatridie, le droit français subordonne toujours la privation de la nationalité française à l'existence d'une nationalité de substitution au profit de l'intéressé. C'est vrai naturellement pour la perte de nationalité française, l'intéressé ne pouvant répudier cette nationalité s'il ne bénéficie pas d'une autre nationalité. C'est vrai également pour la déchéance, quelle que soit la gravité des actes justifiant le prononcé de cette sanction.
La perte de la nationalité française intervient de manière non rétroactive. La perte de la nationalité française se rattache généralement à l'idée que l'intéressé a la nationalité ou se comporte en fait comme le national d'un autre pays.
[...] En particulier, la demande est adressée par l'autorité qui l'a reçue au ministre chargé des naturalisations, accompagnée d'un avis motivé. Le critère essentiel est naturellement l'établissement à l'étranger du national ou tout au moins une volonté d'expatriation suffisamment étayée. Le rejet éventuel de la demande doit être motivé. Si l'autorisation est accordée, le décret est publié au Journal officiel et prend effet à la date de la signature. L'intéressé doit verser un droit de sceau. La perte de la nationalité française se produit à la date du décret sans effet rétroactif ni collectif. [...]
[...] Les différentes approches de la perte de la nationalité La nationalité est un lien entre l'Etat et l'individu : c'est l'appartenance à la population constitutive d'un Etat. Lorsqu'une personne est titulaire de la nationalité française, elle peut en perdre le bénéfice. En effet la nationalité française d'origine ou acquise, peut se perdre dans certaines circonstances. Le code de la nationalité distingue formellement entre la perte de la nationalité française, qui résulte de l'absence de liens effectifs avec la France, généralement combinée à la volonté de l'intéressé, et la déchéance de la nationalité française, qui s'analyse comme une sanction appliquée à l'intéressé par la France. [...]
[...] Cette faculté de renoncer à la nationalité française est très peu utilisée. En effet, il y a généralement plus d'avantages que d'inconvénients à cumuler des nationalités. [...]
[...] Le code de la nationalité s'efforça de la reprendre sous une forme plus objective, tout en ne l'appliquant qu'aux descendants de l'émigré et en subordonnant la perte de la nationalité à un jugement destiné à constater que les conditions posées étaient remplies. La loi de 1973 allégea ces conditions. Les conditions de la perte sont données par l'article 23-6 du Code civil. L'intéressé doit tenir la nationalité française d'origine par filiation. Il ne doit jamais avoir eu sa résidence habituelle en France. De plus, il ne doit pas avoir conservé sa possession d'état de Français, ni ses père et mère. [...]
[...] La loi de 1973 a subordonné, en toute hypothèse, la perte à une déclaration de l'intéressé afin de permettre aux Français, contraints de se faire naturaliser dans un pays étranger pour y conserver un emploi ou une fonction, de rester français en fait et en droit. Cette solution favorise la plurinationalité. Elle est en partie mise en échec par la Convention du Conseil de l'Europe sur la réduction des cas de pluralité de nationalités, signée à Strasbourg le 6 mai 1963 : l'acquisition volontaire de la nationalité d'un Etat contractant par le national majeur d'un autre Etat contractant lui fait perdre nécessairement et de plein droit sa nationalité antérieure. [...]
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