La dévolution engagée en 1997 est l'un des plus importants changements constitutionnels que le Royaume-Uni ait connus, interrogeant les fondements du système britannique, concernant l'unité du royaume. En Ecosse, malgré le référendum acceptant la mise en place de la dévolution en 1979, elle échoue. Cette dévolution s'oppose aux unionistes qui refusent une quelconque délégation des pouvoirs.
Cette dévolution en tant que réponse aux attentes écossaises n'est-elle pas finalement plus source de difficultés ?
[...] Ici, l'Angleterre, Westminster représenterait l'entité fédérale et l'écosse, l'entité fédérée avec l'Irlande du Nord, les pays de Galles. Juridiquement, les États du Royaume-Uni sont considérés comme États unitaires. Vu les modes d'organisation et de procédure entre l'Écosse et l'Angleterre étudiés précédemment, la question du fédéralisme se pose toujours, car il y a bien répartition des pouvoirs sous le contrôle d'un seul. Thibaut de Berranger envisage lui aussi ce phénomène, Ne pourrait- on pas considérer que le Parlement de Westminster est désormais un parlement fédéral pour l'Écosse ? L'Écosse a une autonomie financière sur le Royaume-Uni. [...]
[...] La volonté des Écossais n'est pas concrétisée. Le secrétaire d'État à l'Écosse peut simplement mettre en oeuvre les politiques décidées à Londres. Le Parlement de Westminster est souverain, il conserve un monopole qu'il ne parvient pas réellement à partager avec l'Écosse. Édimbourg est soumis à un contrôle de constitutionnalité. En fait, le Parlement d'Écosse ne possède pas la compétence de sa compétence parce que Westminster en tant que souverain vérifie les compétences qu'il attribue. Il opère, en quelque sorte, un contrôle des compétences dévolues. [...]
[...] De plus, cette répartition des compétences floue, ainsi que les conflits de compétence risquent de détourner les parlementaires de leur travail. Les domaines de compétence du parlement de Westminster résident autour de la politique étrangère, la Constitution, les questions économiques. Globalement, ces nombreuses exceptions limitent l'efficacité du parlement écossais. Un manque évident d'efficacité du Parlement écossais Le Parlement écossais a du mal à prendre des décisions politiques proches de la volonté des Écossais, car il est limité par les matières réservées au Parlement de Westminster. [...]
[...] Du fait d'une dévolution quelque peu inefficace, il est bon de voir maintenant que cette dernière est difficilement conservable à long terme (II). II/ Une dévolution portant atteinte aux attentes écossaises Premièrement, site à l'inefficacité, l'étude s'intéresse aux différents problèmes rencontrés par le parlement écossais bénéficiant de la dévolution pour finalement envisager une quasi fédéralisée Le problème de la fiscalité et de la légitimité démocratique Le parlement écossais possède peu de pouvoirs en matière de fiscalité. Il a simplement la possibilité de faire varier le taux de base de l'impôt décidé par le parlement de Westminster, de Le parlement écossais ne peut pas déterminer une politique fiscale indépendante de celle du parlement de Westminster, ce qui limite sa crédibilité. [...]
[...] Une dévolution vers le quasi-fédéralisme La toute première idée de Tony Blair concernant le processus de dévolution était de permettre le contrôle par la population écossaise des affaires le concernant. L'idée aussi était donc de créer des institutions à ces pays dévolus afin qu'ils puissent acquérir une autonomie, voire même une indépendance. Les rapports sont ambigus dans le sens où Tony Blair veut un état unitaire, or il est facile de constater que la dévolution souhaitée diffère de celle qui existe, responsable d'une perte d'unité. Comment concéder la dévolution tout en préservant le caractère unitaire du Royaume ? [...]
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