Promesse de campagne électorale du candidat M. Jacques Chirac, la création d'une nouvelle forme de justice de proximité a été un enjeu politique plus qu'une nécessité reconnue par le monde judiciaire. Le président de la République, lors de la séance que le Conseil a tenue à l'Elysée, a indiqué aux membres du conseil supérieur de la magistrature ce qu'il attendait d'eux, le 23 mai 2002, le chef de l'Etat étant aussi le président du conseil supérieur de la magistrature : il ne faudrait pas que les magistrats donnent l'impression de faire preuve de réticence à l'égard d'un dispositif « prioritaire », auquel, selon M. Chirac, « les Français sont favorables ». Une pression que le CSM, chargé de veiller à l'indépendance de la magistrature, n'apprécie guère.
C'est ainsi dans un but purement politique que la juridiction de proximité a été mise en œuvre.
Le concept de justice de proximité n'est pas nouveau. Il date de la fin des années 1980, avec l'émergence des modes alternatifs de règlement des conflits, comme la médiation civile ou les maisons de justice et du droit.
L'idée a été reprise par Jacques Chirac, qui l'a habillée de neuf pour la campagne présidentielle : il a proposé l'instauration d'une « justice de proximité » pour « désengorger les tribunaux » et « sanctionner tous les actes de la petite délinquance ». Le ministre de la Justice, Dominique Perben, a dû ensuite donner un contenu au slogan. Son cabinet a donc élaboré un projet de justice du quotidien dont le principe a été voté avec la loi Perben du 9 septembre 2004.
Il parait donc opportun de se demander dans quelle contexte a été créée et développée la juridiction de proximité ? Comment elle s'est intégrée et différenciée par rapport aux juges d'instances et aux conciliateurs ? Mais surtout il parait primordial d'analyser quel impact cette juridiction de proximité a eu sur les juristes mais aussi sur le justiciable . Tout d'abord, la création de la juridiction de proximité s'est faite dans un contexte politique, mettant en conflit le pouvoir exécutif, législatif et judiciaire c'est-à-dire l'ensemble des pouvoirs de la cinquième république.
[...] C'est à l'heure actuelle une journée d'information sur les conditions matérielles de la formation et de sensibilisation des candidats, qui exercent par ailleurs une activité professionnelle, sur la nécessité de la concilier avec leur formation, notamment pendant les stages compte tenu du rythme des audiences fixées dans la juridiction d'accueil. Cette anticipation permet d'éviter des désillusions ultérieures. Les 5 jours de formation à Bordeaux comprennent 2 jours d'exposés magistraux (théorie et pratique) et 3 journées consacrées à des travaux en ateliers, par groupes, sur la tenue des audiences (procédure, comportement, éthique et déontologie) et la rédaction des jugements en matière civile et pénale. [...]
[...] Le métier de juge ne s'acquiert pas en un mois. Déjà, la formation professionnelle proposée aux étudiants de l'école nationale de la magistrature parait courte pour apprendre à juger des individus alors en moins d'un mois cela discrédite totalement la justice. En effet, elle est qualifiée de justice de rabais de justice des pauvres Le symbole de la justice, représenté par une balance, a du mal aujourd'hui à trouver son équilibre. 2)Une Insécurité juridique considérable pour justiciable La création d'une justice de proximité, composée de juges non professionnels chargés de trancher les petits litiges de la vie quotidienne, a difficilement été acceptée par les membres de l'ordre judiciaire En effet, cette justice rendue par des magistrats non professionnels n'apporte aucune garantie d'indépendance et d'impartialité au justiciable. [...]
[...] Leurs dossiers recoupent exactement ceux des futurs juges de proximité. Ainsi, les conciliateurs, eux aussi, s'inquiètent. Nelly Bonnart-Pontay, présidente de l'association nationale des conciliateurs de justice déplore la justice de proximité va affaiblir nos fonctions et nous conduirons a disparaître. Nous faisions un véritable travail de justice de paix. Les gens veulent se concilier et non se déchirer au tribunal. La justice leur fait peur En effet, la justice fait peur à la population, elle semble être plutôt injuste, pas mal de décisions sont incomprises et négligées. [...]
[...] Les juges de proximité sont évalués par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent. Cette évaluation est précédée d'un entretien et d'une évaluation par le magistrat du siège du tribunal de grande instance chargé du tribunal d'instance dans le ressort duquel est située la juridiction de proximité. Ils ne peuvent être membres du Conseil supérieur de la magistrature ou de la commission d'avancement, ni participer à la désignation des membres de ces instances. [...]
[...] B L'organisation et le fonctionnement de la juriditon de proximité Le juge de proximité pour exercer sa nouvelle fonction de manière abordable bénéficie d'un statut privilégié de compétences très développées Cependant, son mode de recrutement est discutable 1)le Statut privilégié du juge de proximité Les juges de proximité sont soumis au statut de la magistrature (ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958) mais ne sont pas membres du corps judiciaire. Conformément aux dispositions du code de l'organisation judiciaire, ils sont porteurs d'une médaille dans l'exercice de leurs fonctions. Ils sont nommés pour 7 ans et doivent être âgés de 35 ans au moins et 75 ans au plus. En tout état de cause, ils doivent cesser leurs fonctions à 75 ans. Ils sont inamovibles et ne peuvent donc être mutés contre leur gré. [...]
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