Le développement du contradictoire devant le Conseil constitutionnel - qui doit défendre la loi ?

Extraits

[...] GONDOUIN, Le Conseil constitutionnel et le fonctionnement régulier des pouvoirs publics, Mélanges en l'honneur de Roger Decottignies, PUG, Grenoble p C. GREWE (dir.), La notion de justice constitutionnelle Dalloz, Thèmes et commentaires Paris, 188p. F. HAMON, C. WIENER, La loi sous surveillance, Odile Jacob, Paris 285p. L. HAMON, Les juges de la loi : naissance et rôle d'un contre-pouvoir, le Conseil constitutionnel, Fayard, Paris 300p. M. HAURIOU, Aux sources du droit, Toulouse, Centre de philosophie politique et juridique, Rééd p P. JAN, J.-P. ROY (dir.), Le Conseil constitutionnel vu du Parlement, Ellipses, Paris 192p. P. [...]

[...] Après avoir mis en valeur divers arguments militants, d'après eux, pour la censure du texte, les auteurs de la saisine firent valoir que pour le moins, le Conseil constitutionnel devrait se prononcer pour une interprétation extrêmement stricte de la disposition déférée. Le Conseil constitutionnel assure, en effet, par les réserves qu'il émet, un contrôle que l'on peut qualifié de préventif, de constitutionnalité de l'interprétation de la loi A partir de ce constat, les députés proposent une modification du texte par voie de réserve d'interprétation. [...]

[...] Le développement du contradictoire devant le Conseil constitutionnel - qui doit défendre la loi ? Jacques Robert déclarait pour le colloque du quarantième anniversaire du Conseil constitutionnel : Et puis quand on en a fini avec la remise en cause de notre légitimité, on voit ressusciter une deuxième remise en cause que je pensais depuis longtemps tranchée. Nous ne sommes pas une juridiction. Or nous sommes bien une juridiction, mais une juridiction particulière, parce que nous avons une mission particulière La particularité de cette mission a conduit à la mise en place d'une procédure particulière dans le contrôle de la constitutionnalité des lois puisqu'étrangement c'est le Secrétariat général du gouvernement qui est chargé de la défense des lois devant le Conseil constitutionnel alors que l'introduction d'un défenseur de la loi semblerait plus logique L'absurdité de confier cette mission au Secrétariat général du gouvernement Le Président du Conseil constitutionnel désigne un rapporteur lors de la mise en cause de la constitutionnalité d'une loi. [...]

[...] Viala cite la décision 97-389 DC du 22 avril 1997 où ce phénomène se répète maintes fois. Le Conseil constitutionnel a 40 ans, op. cit. Ibidem. G. DRAGO, N. MOLFESSIS, op. cit. G. DRAGO Revue Générale des Procédures, p Un texte de loi ne pouvant être, pour un esprit rationnel, que conforme ou contraire à la Constitution, les argumentations devant le Conseil constitutionnel se résumaient à ce simple dialogue : les requérants pointaient la contrariété avec la Constitution tandis que le Gouvernement, en réponse, s'évertuait à démontrer son adéquation avec les dispositions constitutionnelles. G. DRAGO, N. [...]

[...] Or après une observation attentive, on découvre que le Conseil constitutionnel se montre plus sensible aux arguments du gouvernement, tant et si bien qu'il lui arrive de les reprendre intégralement dans sa décision. Alexandre Viala[12] en a fait la remarque : le Conseil La lecture conjointe des observations du gouvernement en défense et des décisions du Conseil constitutionnel démystifie alors considérablement l'activité interprétative des neuf sages Cette critique a également été formulée par le journaliste Thierry Bréhier, lors du colloque pour les quarante ans du Conseil constitutionnel : Même en matière de loi, je suis frappé quand on regarde de près ce qu'il se passe, à quels points les références, les apports de la réflexion du Secrétariat général du gouvernement sont traités avec beaucoup plus d'attention, avec beaucoup plus d'attrait que ceux de la saisine des requérants. [...]